Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au président de la Commission d'accès
aux documents administratifs
35, rue Saint-Dominique
75007 Paris


Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Président,

Cela fait maintenant un mois et demi, le… (donnez la date précise), que j'ai demandé à… (coordonnées de l'administration concernée), par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à la loi du 17 juillet 1978, d'avoir communication de… (précisez
le document réclamé; exemple: mon dossier d'hospitalisation qui a eu lieu du… au…).
Or à ce jour, je n'ai toujours pas eu de réponse. (Ou : je viens de recevoir le refus d'accès à mon dossier comme vous pouvez en prendre connaissance à la lecture de la lettre que l'administration m'a adressée – document ci-joint.).
En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir intercéder en ma faveur pour obtenir ce document comme la loi l'autorise.
En vous remerciant, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

Signature

P. J.: copie de la lettre adressée à l'administration, éventuellement copie de la lettre de refus envoyée par l'administration.

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Profession Au procureur
Date et lieu de naissance de la République

Monsieur le procureur
de la République,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'à la suite d'un jugement de divorce rendu le… (date), par… (chambre du tribunal de grande instance) de… (lieu), mon ex-époux… (prénom, nom), domicilié à… (adresse), a été condamné à me verser mensuellement la somme de… e,
à titre de pension alimentaire pour
les trois enfants mineurs dont j'ai juridiquement la garde. À ce jour,
et malgré mes courriers dont un recommandé, je n'ai toujours rien reçu.
En conséquence, je dépose plainte entre vos mains contre Monsieur… pour refus de subvenir aux besoins matériels de ses enfants.
Je vous prie d'agréer, Monsieur
le procureur de la République, l'assurance de ma haute considération.

Signature

P. J.: photocopie de l'extrait du jugement accordant la pension alimentaire.

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Profession Au procureur
Date et lieu de naissance de la République

Monsieur le procureur
de la République,
J'ai l'honneur de porter plainte
contre Monsieur… (nom et adresse), pour coups et blessures volontaires, délit réprimé par l'article 309 du Code pénal.
À la suite d'un accrochage automobile, constat du… (date et lieu), Monsieur… s'est énervé et… (résumez brièvement les coups portés). Ainsi s'est trouvé caractérisé le… (jour, date, heure) le délit dont je vous demande de poursuivre l'auteur.
Dans l'espoir que vous voudrez bien me tenir informé(e) des suites de la procédure, je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'assurance de mes sentiments respectueux.
Signature
P. J.: certificat médical, déclaration
de témoin, éventuellement arrêt
de travail, etc.

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Profession Au procureur
Date et lieu de naissance de la République

Monsieur le procureur
de la République,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que mon époux (épouse)… (prénom, nom, profession), avec lequel (laquelle) je suis marié(e) depuis le…, mairie de… (lieu), a quitté notre foyer le… (date), me laissant seul(e) subvenir aux besoins de nos deux enfants… (prénoms, âges). À l'exception de son adresse professionnelle… (adresse), j'ignore où il (elle) a élu domicile avec sa concubine (son concubin).
C'est pourquoi je me vois dans la pénible obligation de déposer plainte entre vos mains contre mon mari (ma femme) pour abandon de domicile et je vous demande de bien vouloir engager la procédure relative à ce délit.
Je vous prie de croire, Monsieur le procureur de la République, à l'assurance de ma haute considération.

Signature

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Profession Au président
Référence du dossier du tribunal d'instance

Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur le Président,
Une injonction de payer a été rendue contre moi pour un montant de… €., à la demande de… (nom et adresse de votre adversaire) et j'ai l'honneur de vous informer que je formule opposition à l'encontre de cette ordonnance pour la raison suivante. En effet, il apparaît… (exposez brièvement la raison de l'opposition). Veuillez trouver ci-joint les pièces justificatives.
Dans l'attente d'une convocation
à une audience contradictoire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

Signature