Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au procureur
de la République

Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur le procureur
de la République,
J'ai l'honneur de vous informer que je fais opposition au jugement prononcé contre moi le… (date), qui me condamne par défaut à une peine de… (précisez la peine).
Lors du premier jugement, je n'ai pas pu comparaître car… (donnez la raison de l'absence) et j'espérais que la loi aurait considéré ma cause comme parfaitement justifiée. C'est pourquoi je vous demande de me reconvoquer afin que je puisse vous présenter ma défense.
Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

Signature

À Monsieur le procureur de la République (tribunal de grande instance
du lieu où a été commise l'infraction ou du siège de la société en cause)
Près le tribunal de grande instance de…

Je soussigné…
demeurant…
exerçant la profession de…
Ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre M…, demeurant… (ou : contre X) en raison des faits suivants:... (énoncez les faits).
C'est pourquoi, Monsieur le procureur de la République, je vous demande de bien vouloir donner à cette affaire la suite légale qu'elle comporte et vous prie de croire
en mes très respectueux sentiments.
Fait à… (lieu),
Le… (date) Signature

P. J.: tous les éléments de preuve que vous possédez (envoyez les photocopies, conservez les originaux).

À Monsieur le président du bureau d'aide juridictionnelle
établi près le… (tribunal de grande instance de… tribunal administratif de…)

Le soussigné… (nom, prénom usuel, domicile) sollicite son admission au bénéfice
de l'aide juridictionnelle à l'effet d'intenter (ou : de poursuivre) une action devant… (indiquez la juridiction déjà saisie ou qui serait saisie) contre M… (nom, profession, domicile de l'adversaire), ou bien: à l'effet de défendre une action intentée contre
lui devant… (juridiction). Par M… (nom, profession, domicile de l'adversaire, nature
du litige). La présente demande est fondée sur les motifs suivants: (résumez les circonstances de l'affaire et les moyens invoqués à l'appui de l'action en justice déjà engagée ou bien à l'appui de la défense contre l'action intentée). (S'il y a lieu) Maître… avocat à la cour d'appel, a accepté de me prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle. Ou (Si le requérant n'entend pas les choisir lui-même): Je sollicite la désignation des auxiliaires de justice qui me prêteront leur concours.

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Commission de sécurité
des consommateurs
Cité Martignac
111, rue de Grenelle
75353 Paris 07 SP

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Président,

Je me permets d'attirer votre attention sur le service ou le produit… (indiquez le nom, la marque du produit ou du service), que j'ai acheté à… (lieu, nom du distributeur).
Après utilisation, j'ai été victime de l'accident suivant… (décrivez avec précision ce qui vous est arrivé, en indiquant en quoi le produit ou le service vous paraît dangereux).
C'est pourquoi, au nom de la sécurité qui me semble ne pas être respectée, je reste à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires et je vous remercie de bien vouloir me tenir au courant des suites données à cette affaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Signature

P. J.: factures, éventuellement avis médical, etc.

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au greffier du tribunal qui a jugé le procès
Adresse

Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur le Greffier,
Je soussigné(e)… (prénom, nom, profession, domicile) interjette appel du jugement rendu par le tribunal… en date du…
Le présent appel est dirigé contre Monsieur (Madame)… (prénom, nom, adresse) et l'avocat me représentant devant la Cour est Maître… (prénom, nom, adresse).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, mes salutations distinguées.

Signature