CONTESTATION D’UN PROCES VERBAL

Nom :… (votre nom)

Prénoms :… (vos –votre prénoms)

Code postal :… (votre adresse)

Ville :… (votre adresse)

Monsieur le responsable

[coordonnées du service mentionné sur l’avis de contravention]

adresse…

code postal, ville…

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

Monsieur (Madame, le cas échéant)

J’ai été verbalisé(e) par un agent de police le… (date) à… (heure) selon le procès verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV) dont je joins copie (joindre une copie du PV). Je vous informe par ce courrier que je conteste la contravention en question.

En effet, mes motifs de contestation sont les suivants :… (indiquer ici les motifs exposés, par exemple, la mise en cause du bon fonctionnement de l’horodateur –pensez à joindre des témoignages, la mauvaise signalisation de l’interdiction de stationner…)

Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement.

Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur (Madame),… (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)

Signature

JUSTIFICATION D’UNE ABSENCE AU TRIBUNAL 

Suite à une infraction au code de la route

Nom :… (votre nom)

Prénoms :… (vos –votre prénoms)

Code postal :… (votre adresse)

Ville :… (votre adresse)

Monsieur (Madame) le (la) Président(e)

Tribunal de…

[renseigner les coordonnées du tribunal vous ayant convoqué]

Adresse

Code Postal, Ville

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

Monsieur (Madame) le (la) Président(e)

Suite à une infraction au code de la route, je suis convoqué(e) devant votre juridiction le… (date) à… (heure).

J’ai le regret de vous informer que cette date et heure sont incompatibles avec mes activités professionnelles. En effet, je suis… (indiquez votre profession et les motifs vous empêchant d’être présents ce jour et cette heure-là).

Je me permets donc par la présente de vous exposer les motifs pour lesquels je conteste cette contravention. (indiquez dans un premier temps tous les éléments de fonds… par exemple l’absence de visibilité de panneaux de signalisation… et dans un deuxième temps les éléments de forme… par exemple l’absence d’un certain nombre de mentions sur la contravention).

Je me permets aussi d’attirer votre attention sur ma situation personnelle. Elle est en très difficile et je dois faire face à de sérieuses difficultés financières. Je perçois un salaire de… (indiquez le montant et joindre une copie de fiche de salaire ; ou " je suis au chômage depuis –indiquez la durée, et je touche une allocation de –précisez le montant ") et je dois supporter de nombreuse charges (indiquez le nombre d’enfants à charge, le loyer payé, le remboursement d’emprunts contractés…)

J’espère que ces éléments d’information apporteront l’éclairage nécessaire à l’examen de mon dossier malgré mon absence.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) le (la) Président(e) (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)

Signature

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au greffe du tribunal d'instance dont vous dépendez
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance une tentative préalable de conciliation, conformément à l'article 830 du Nouveau Code de procédure civile, au sujet du litige qui m'oppose à Monsieur (Madame)… (nom, prénom, adresse, profession ou raison sociale).
En effet… (expliquez brièvement votre différend) et malgré mes deux lettres recommandées, dont je vous joins photocopie, et la proposition que je lui ai faite, Monsieur (Madame)… refuse de me répondre. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le (la) convoquer pour obtenir réparation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'assurance
de mes sentiments respectueux.

Signature

P. J.: photocopies des lettres de réclamation et des pièces justificatives (contrat, facture, ticket de caisse, etc.).

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Référence du dossier Au président du tribunal d'instance
Adresse

Monsieur le Président,

À ma demande, vous avez rendu une ordonnance d'injonction de faire à l'encontre de Monsieur… (nom, adresse, raison sociale). Ce dernier, après avoir reçu l'avis du tribunal, vient spontanément d'exécuter son obligation c'est-à-dire de… (me livrer, entreprendre la réparation, etc.), conformément au bon de commande (ou devis) que je vous avais communiqué.
En conséquence, l'audience fixée dans votre ordonnance pour le… (date et heure) n'a plus de raison d'être.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, ma considération distinguée.


Signature

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au greffier en chef
du tribunal d'instance
Adresse

Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur le Greffier en chef,
Je soussigné(e) Monsieur (Madame)… (prénom, nom, date et lieu de naissance, profession, adresse) déclare vouloir engager une action à l'encontre de Monsieur… (nom, adresse, société, etc.) afin d'obtenir… (le remboursement, la réparation, l'annulation, etc.) de… (citez l'objet défectueux, la dette, etc.).
En effet… (expliquez brièvement le préjudice subi et éventuellement le remboursement demandé des dommages et intérêts).
C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette requête et de convoquer mon adversaire, afin que ce litige soit rapidement résolu.
Veuillez agréer, Monsieur le Greffier en chef, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

P. J.: tous les documents (bon de livraison, contrats, factures, courriers) prouvant que votre adversaire refuse d'entendre raison.