| Courriers Justice et Droits : Modèle gratuit e lettre pour une Contestation d'un pv pour stationnement non payé |
| Posté par Lettres courriers types le 21/1/2008 14:43:11 (1874 lectures) |
 Vous avez récolté une amende pour stationnement non payé dans une zone où le paiement s'effectue par carte prépayée. Vous allez contester cette contravention en vous appuyant sur le caractère illégal de ces cartes.
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je conteste l’avis de contravention ci-joint concernant une absence de paiement en zone payante. En effet, l’horodateur de cette zone n’accepte que les cartes prépayées de la ville de <...>. Or, je ne suis pas en possession d’une telle carte.
Je me permets de vous rappeler que la monnaie émise par l’Etat a cours légal (articles L 121-1 et suivants du Code monétaire et financier), et cours forcé (articles R 642-3 du Code pénal) et que les horodateurs doivent accepter toute monnaie nationale, pièces ou billets. Dans le cas contraire, l'article R. 642-3 du code pénal punit ce refus. Or, la carte prépayée s’apparente à un porte-monnaie électronique, lequel est assimilé à une carte de paiement au sens de l'article L.132-1 du code monétaire et financier.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir annuler cette amende.
Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées. | | | votre signature
| | | Assurez-vous que tous les horodateurs de la rue exigent le paiement au moyen de cette carte avant de contester... |
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| Courriers Justice et Droits : Exemple de lettre gratuite pour demander l' Echelonnement de paiement d'une amende |
| Posté par Lettres courriers types le 21/1/2008 14:41:54 (2127 lectures) |
Vous avez reçu un avis de contravention mais vous ne pouvez pas payer le montant de l'amende en une seule fois. Vous allez demander à échelonner ce paiement à la Trésorerie indiquée sur l'avis.
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Suite au procès verbal N° <...>, je suis redevable envers le Trésor de la somme de <...> euros. Malheureusement, je suis dans l'impossibilité de régler la totalité de cette amende dans l'immédiat.
En effet, ma situation financière est actuellement très difficile, comme le prouvent mes bulletins de salaires et les justificatifs de mes charges (loyer, emprunt...) que je joins à cette lettre.
Par conséquent, je sollicite l'échelonnement du paiement de cette amende, afin de ne pas mettre ma situation, déjà très fragile, en danger.
Dans l'espoir d'une réponse favorable de votre part et, pour preuve de ma bonne foi, je joins également un premier règlement de <...> euros.
Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments dévoués. | | | votre signature
| | | Si votre premier versement est raisonnable, vous avez toutes les chances de recevoir une proposition de paiement mensuel, au montant souvent proche de la somme versée. |
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| Courriers Justice et Droits : Modèle de courrier gratuit pour déposer une Plainte auprès du Procureur de la République |
| Posté par Lettres courriers types le 21/1/2008 14:40:51 (4958 lectures) |
Il y a des dizaines de raisons qui poussent un consommateur à porter plainte. Voici un modèle de plainte simple auprès du procureur :
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ...
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Monsieur le Procureur de la République,
Je me permets d'attirer votre attention sur les faits suivants :
<...relatez les faits dont vous êtes victime...>.
En conséquence, je porte plainte contre <...> pour <...nature de l'infraction...>.
Vous trouverez ci-joint copies des éléments de preuve en ma possession (contrat, emballage...).
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes salutations distinguées. | | | votre signature
| | | Vous pouvez porter plainte contre X, contre une entreprise, un responsable de société ou même un particulier. |
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| Courriers Justice et Droits : Lettre type gratuit pour Réclamer le paiement d'une pension alimentaire |
| Posté par Lettres courriers types le 21/1/2008 14:39:22 (5228 lectures) |
Conformément au jugement de divorce, votre ex-conjoint doit vous verser une pension alimentaire mensuelle. Mais alors que la date limite de paiement prévue par ce jugement est dépassée, vous n’avez rien reçu. Après avoir relancé en vain l'intéressé par téléphone, vous allez le mettre en demeure de payer cette pension :
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Recommandé avec AR
Prénom de l'ex-conjoint,
Malgré notre conversation téléphonique du <...date...>, au cours de laquelle je te faisais part de mes difficultés, je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire pour <...enfant...>, pour le(s) mois de <...>, d'un montant total de <...> euros.
Or, selon la décision du juge aux affaires familiales, ce versement doit intervenir au plus tard le <...date...>. Je te prie donc, et au besoin, te mets en demeure de me faire parvenir la somme due sous 10 jours à compter de la réception de la présente, en espérant que cette situation ne se reproduise pas.
Je te rappelle que cette pension a pour objet de contribuer à l'entretien des enfants, ce qui devrait être une priorité absolue pour toi.
Cordialement, | | | votre signature
| | | La pension ne cesse que lorsque les enfants subviennent à leurs besoins, et non parce que vous êtes remarié, que les enfants sont majeurs ou que votre ex a subit une baisse de salaire. Le non-paiement, pendant plus de deux mois, d'une pension alimentaire équivaut à un délit d’abandon de famille, passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 15 000 euros d’amende. |
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| Courriers Justice et Droits : Modèle de courrier gratuit pour la Saisie de la CNIL |
| Posté par Lettres courriers types le 21/1/2008 14:36:54 (1074 lectures) |
Une entreprise a collecté des informations à votre sujet et vous souhaitez les connaître. Vous allez demander à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de vous les transmettre.
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | CNIL
21, rue Saint-Guillaume
75007 PARIS
A <...>, le <...> | | | | Recommandé avec AR
Monsieur le Président,
Je soussigné <...nom, prénom, adresse, profession...>, ai l'honneur de saisir votre Commission pour les faits suivants.
Des informations nominatives et confidentielles me concernant ont été divulguées sans mon autorisation / malgré mon opposition à une personne non qualifiée.
OU
Des informations concernant ma vie privée et notamment ma religion / mes opinions politiques / mon appartenance à un syndicat... ont été recueillies sans mon autorisation / malgré mon opposition.
L'auteur de ces pratiques est <...nom, adresse...>.
Je souhaite connaître le détail des informations contenues dans le fichier me concernant, ainsi que déposer plainte contre le propriétaire de ce fichier.
Vous trouverez ci-joint photocopie de ma carte d'identité.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes sentiments distingués.
| | | votre signature
| | | Commencez par écrire au détenteur du fichier en invoquant l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 qui vous donne accès au fichier. Ensuite, vous pourrez saisir la CNIL. Cette procédure est gratuite. Si les informations contenues dans le fichier sont fausses, la loi vous offre un droit de rectification vous permettant de les corriger. |
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