Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au propriétaire ou gérant
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous donner congé pour le… (date)
de l'appartement que j'occupe et qui m'a été loué suivant bail sous seing privé en date du… (suivant acte reçu par Maître…).
Je me tiens à votre disposition pour établir un état des lieux si vous le souhaitez, à l'occasion de la remise des clés. Je prendrai à ce sujet contact avec vous pour convenir d'une date.
Je me permets de vous rappeler que vous devez me restituer dans un délai maximal de deux mois après mon départ la somme de… €., que je vous ai versée en dépôt de garantie, et vous remercie de bien vouloir prendre vos dispositions pour le faire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Prénom Nom Lieu et date
Adresse Au syndic
de l'immeuble Adresse
Monsieur,
Comme vous le savez, je ne suis pas
en mesure d'acheter l'appartement que j'occupe et que vous avez mis en vente. Je suis très surpris que vous persistiez à vouloir que je quitte les lieux. En effet, après m'être renseigné sur les nouvelles lois, j'ai appris que ce congé n'était pas valable car, comme vous le savez, je suis âgé de 78 ans.
En conséquence, je considère votre courrier comme nul et non avenu puisque, dans mon cas, la loi prévoit un renouvellement de bail automatique.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Signature

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au locataire
Adresse
Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur,
J'ai le regret de vous faire savoir
que je ne renouvellerai pas le bail que je vous ai consenti le… (date) pour l'appartement que vous occupez actuellement. Vous voudrez donc bien, pour le… (donner la date du terme ou du renouvellement du contrat), libérer les lieux de toute occupation. Motif
du congé (le congé doit être motivé).
Je vous remercie de prendre contact avec moi afin que nous convenions d'un jour et d'une heure pour la remise des clés et l'établissement
de l'état des lieux.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature





AR

Entre:
M…
demeurant…
exerçant la profession de…
d'une part,
Et:
M…
demeurant…
exerçant la profession de…
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
M… propriétaire de… (immeuble, terrain, fonds de commerce, etc.) promet de vendre
à M… qui accepte… (décrivez très précisément les lieux ou locaux cédés). Le prix de vente convenu est de… €. qui sera payé de la façon suivante: ... €. à la date de la signature des présentes, à titre de dédit (acompte) ... €. le jour de la signature de l'acte de vente, le solde en… échéances aux dates suivantes:...
Il est expressément convenu que la somme versée à titre de dédit par M… sera perdue par lui s'il ne donne pas suite au présent compromis et que, de la même façon, M… vendeur devra restituer le double de la somme versée à titre de dédit, si la vente ne peut s'effectuer de son fait. Les parties conviennent de fixer la date d'entrée en jouissance le… Les frais et honoraires de rédaction de l'acte de vente seront à la charge de l'acquéreur, notamment en ce qui concerne l'enregistrement. La rédaction de l'acte de vente interviendra au plus tard le… Les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives, telles qu'elles sont ci-dessus énoncées.
Fait à…, le…
Le vendeur L'acquéreur
Lu et approuvé* Lu et approuvé*
Signature Signature
* Mentions obligatoirement manuscrites.

Les soussignés M… (propriétaire) et M… (locataire) rappellent que par acte sous seing
privé en date du… (enregistré le… si l'enregistrement a été effectué. Si l'acte est notarié, précisez: suivant acte reçu par Maître… notaire à…, le…).

M… (propriétaire) a loué à usage d'habitation (à usage d'habitation et professionnel)
à M… (locataire) un appartement (une maison) situé(e) à…

En vertu des clauses du bail et des obligations résultant de la loi du 23 décembre 1986,
M… (locataire) était tenu:
• de répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou
par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;
• de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles étaient occasionnées par vétusté, vices de construction, cas fortuit ou force majeure;
• de ne pas transformer sans l'accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements.

M… (locataire) devant quitter les lieux à la date du…, il a été décidé de procéder contradictoirement envers le propriétaire et le locataire à la constatation de l'état
des lieux, qui se présente comme suit: … (décrivez l'état de chaque pièce comme pour
l'état des lieux établi à l'entrée du locataire; vérifiez si rien n'a été dégradé).

Fait à…, le…
Le bailleur Le locataire
Lu et approuvé* Lu et approuvé*


Signature Signature

* Mentions obligatoirement manuscrites.