Bon pour pouvoir
Je soussigné(e)… (prénom, nom) délègue par le présent pouvoir
de noter et prendre toute décision en mes lieu et place lors de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé… (adresse) à… (lieu) qui se tiendra le… (date) à Monsieur (Madame)… (prénom, nom).
Fait à…, le… Signature

Prénom Nom
Adresse
Au vendeur
du bien immobilier Adresse
Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur,
Il était dans mon intention de vous acheter votre maison, mais aujourd'hui, je me vois dans l'impossibilité d'en assurer le financement total. En effet, j'espérais obtenir des prêts, mais l'un d'entre eux m'a été refusé. Ci-joint la photocopie du refus adressé le… (date) par… (organisme de crédit).
En application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, je peux renoncer à mon projet. Je vous demande donc d'annuler le contrat de promesse de vente et de me rembourser la totalité de l'acompte (des arrhes) que je vous ai versé(es) le… (date).
Je vous rappelle que cette restitution doit me parvenir dans les quinze jours. Faute de quoi, cette somme de… €. sera productrice d'intérêts au taux légal, majoré de moitié, et de pénalités de retard en vigueur.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Fait à…, le…

Signature

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au vendeur
du bien immobilier Adresse
Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur,
Je viens de recevoir le contrat que nous avons signé le… (date) pour l'achat d'un appartement (d'une maison) situé(e) à…
Après réflexion, j'ai décidé de ne pas donner suite à cet achat comme l'autorise l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Habitation
sise à…
rue… N°…
M…
demeurant à…
désigné(s) ci-après « le bailleur »…
né(s) savoir…
et M…
demeurant à…
désigné(s) ci-après « le preneur »…
né(s) savoir…

Il a été dit et convenu ce qui suit:
Par ces présentes, M… loue(nt) et donne(nt) bail à M… qui accepte(nt) conjointement et solidairement les lieux ci-après désignés faisant partie d'un immeuble sis à… rue… N°… à savoir:

Désignation
Les lieux loués consistent en…
Ils comportent les équipements suivants… En outre, le locataire bénéficiera dans
le cadre du règlement intérieur ou
du règlement de copropriété (dont
des extraits sont annexés) des équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, savoir…

Le preneur déclare avoir visité les lieux
et constaté l'existence des éléments
ci-dessus désignés.

Durée
Le présent contrat de location est
conclu pour une durée de… ans
qui commencera à courir le… pour
se terminer le…

Loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer principal mensuel de… e, payable d'avance,
au domicile du bailleur ou de son mandataire, et pour la première fois le…
Révision
Chaque année, révision du loyer en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou de tout autre indice qui viendrait à lui être substitué.
Il est précisé que le loyer valeur au…
(date de prise d'effet du bail) correspond
à l'indice du… trimestre… (année) qui
a été de…
Dépôt de garantie
M… locataire a présentement
versé à titre de dépôt de garantie
à M… bailleur, qui le reconnaît, la somme de… e, représentant deux mois de loyer
en principal, affectée expressément
à garantir l'exécution des obligations
qui lui incombent en vertu du présent contrat.
Charges
Celles qui font l'objet d'une provision annuelle (ou mensuelle) et d'une régularisation annuelle.
Clauses résolutoires
À défaut de paiement du loyer ou d'assurance, la location sera résiliée. Résiliation: durée du préavis pour donner congé (3 mois sauf exceptions).
Modalités
Lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par acte d'huissier. Congé-renouvellement
Le contrat est reconduit tacitement
à défaut de congé ou de proposition
de renouvellement.
Congé
Les modalités qui autorisent le propriétaire à donner congé.
Proposition de renouvellement
En cas de sous-évaluation du loyer. Délivrance et usage des lieux
Il s'agit là des droits et devoirs du locataire. Le preneur devra jouir des lieux loués « en bon père de famille, les tenir
en bon état de réparations et d'entretien et les rendre tels en fin de location ». Autres conditions
Additifs à la clause précédente.
Nécessité pour le locataire de satisfaire aux charges de la ville. Se garantir contre les explosions, les incendies, les dégâts des eaux. Faire ramoner à ses frais deux fois par an les conduits de fumée. Souscrire un contrat d'entretien pour les installations de chauffage, chaudière, etc. (On peut trouver sur un bail l'interdiction de mettre des fleurs aux fenêtres).

Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent
domicile: le bailleur en son domicile et le preneur dans les lieux loués.

Enregistrement de domicile
Si l'une des parties demande l'enregistrement des présentes, les frais seraient supportés par elle, car l'enregistrement n'est pas obligatoire.
Les frais exposés pour la conclusion du bail sont, conformément à l'article 5 de
la loi du 23 décembre 1986, partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Rayés comme nuls: lignes… mots…

Fait en… exemplaires, à…, le…

Le bailleur Le preneur
Lu et approuvé* Lu et approuvé*
Signature Signature

* Mentions obligatoirement manuscrites (paraphez chaque page et la mention « rayés comme nuls »).

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au syndic, gérant
ou propriétaire

Monsieur,
Votre dernière quittance de loyer accompagnée de charges annuelles qui me sont imputées fait mention d'un règlement à effectuer de… €..
Je suis surpris(e) de l'augmentation desdites charges comparées à celles de l'an passé. Par ailleurs, vous n'indiquez qu'un prix global sans fournir de justificatifs précis. Aussi vous serais-je reconnaissant(e) de bien vouloir me fournir les explications nécessaires. Je vous rappelle que, selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de communiquer ce décompte ainsi que le mode de répartition entre les locataires. Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature