Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au propriétaire ou syndic
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

Je viens de recevoir votre lettre du… me proposant
un renouvellement du bail assorti d'une augmentation de loyer, et je tiens à vous faire part de mon désaccord.

En effet, le loyer proposé est peut-être en rapport
avec les loyers demandés aux nouveaux locataires pour des superficies comparables, mais sûrement pas en rapport avec les loyers constatés au cours des trois dernières années pour des logements déjà occupés, comme le veut la loi.

En conséquence, si je ne suis pas opposé(e) à une réévaluation, elle doit se faire en fonction de l'indice
de la construction de l'INSEE (selon la clause du bail).
Ce qui correspondrait à un loyer de… €..

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
À la commission
de conciliation
Hôtel du département Préfecture de… Adresse
Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur,
Propriétaire d'un appartement, j'ai adressé à mon locataire une proposition de nouveau loyer en vue du renouvellement de son contrat de location; mon locataire m'a fait savoir qu'il refusait (n'a pas répondu à cette proposition). Je souhaiterais que la commission de conciliation examine
ce désaccord. Voici les coordonnées
des deux parties:
Propriétaire: M… (nom, adresse) Locataire: M… (nom, adresse)
Dans l'attente de votre convocation,
je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération.

Signature

P. J.: photocopies du contrat de location, de la dernière quittance de loyer, de la nouvelle proposition de loyer et des références du logement ayant servi à déterminer le loyer.

Prénom Nom Lieu et date Adresse À l'entrepreneur…
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

Compte tenu du refus de permis de construire que
j'ai reçu, j'ai le regret d'annuler le contrat signé le… (date), qui nous liait pour la construction d'une maison individuelle, et je vous demande le remboursement de mon acompte. Bien que vous acceptiez les modifications exigées pour l'obtention du permis de construire que j'ai choisi au vu des plans et des descriptifs que vous m'avez soumis, je désire renoncer à faire construire. Notre contrat est donc résilié en vertu de l'article L. 231-2 du Code de la construction, puisque le permis de construire ne m'a pas été accordé. Je vous mets donc en demeure de me rembourser la totalité de l'acompte, soit… e, que je vous
ai versé à la commande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au propriétaire
ou syndic
Adresse
Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur,
Je viens d'entrer comme locataire dans l'appartement situé à l'adresse indiquée en en-tête de cette lettre
et je viens de constater des défauts que je n'avais pas vus au moment
de l'état des lieux (énumérez et précisez ces défauts):
• le lavabo de la salle de bains est fendu,
• Les lattes du parquet sont mal fixées, etc.
C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir ajouter ces remarques dans le constat d'état des lieux que j'ai signé avec réserves. Il va sans dire que je suis à votre disposition pour vous permettre de venir constater ces défauts. Dans l'attente d'une réponse, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature