| Courriers habitations logements : Lettre type gratuite d' Annulation de vente d'un terrain inconstructible |
| Posté par Lettres courriers types le 22/1/2008 9:13:41 (102 lectures) |
 Vous avez signé un compromis de vente pour le terrain de votre future maison mais celui-ci n'est pas constructible. Vous allez simplement annuler la transaction et demander son remboursement par le biais d'une lettre adressée au vendeur.
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Recommandé avec A.R.
Madame, Monsieur,
Nous avons signé en date du <...date...> un compromis de vente pour un terrain sis <...lieu...> pour un montant de <...> euros.
Or, nous venons d'apprendre que la parcelle est classée en zone inconstructible. De ce fait, la mairie refuse de nous délivrer un permis de construire, ce qui rend impropre l'usage auquel était destiné ce terrain.
C'est pourquoi, en vertu de l'article 1644 du Code civil, nous vous demandons le remboursement pur et simple des sommes versées au titre de cet achat.
Nous vous remercions par avance de votre réactivité et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées. | | | votre signature
| | | Vous devez engager cette démarche rapidement après la découverte du vice caché. Celui-ci doit exister au moment de la vente. Vous pouvez également demander à payer un prix inférieur. |
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| Courriers habitations logements : Modèle gratuit de lettre de Déclaration préalable de construction |
| Posté par Lettres courriers types le 22/1/2008 9:12:31 (1307 lectures) |
Vous avec un projet de construction sur votre terrain, qui ne nécessite pas de permis de construire mais simplement l'autorisation de votre mairie. Vous allez adresser à celle-ci une déclaration préalable.
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Recommandé avec A.R.
Monsieur le Maire,
Je suis propriétaire d’une maison située <...adresse...>.
Je souhaite effectuer prochainement sur mon terrain des travaux de <...détails des travaux...>.
J’ai donc l’honneur de solliciter votre autorisation pour procéder à ces aménagements. Afin que vous puissiez étudier mon dossier, je joins à cette déclaration le plan de situation de mon terrain, le plan de la construction envisagée et un dessin de celle-ci.
Avec mes remerciements, je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l'expression de mes respectueuses salutations. | | | votre signature
| | | Si vous ne recevez pas de notification de refus dans le mois qui suit la demande, celle-ci sera certainement accordée. |
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| Courriers habitations logements : Lettre gratuite de Demande d'indemnités pour retard de livraison |
| Posté par Lettres courriers types le 22/1/2008 9:11:23 (87 lectures) |
Vous faites construire une maison et la date de livraison prévue est dépassée. Vous allez demander des indemnités au titre de la garantie de livraison.
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Recommandé avec AR
Objet : demande d'indemnités forfaitaires
Madame, Monsieur,
Le contrat qui nous lie à propos de la construction de ma maison a fixé une date de livraison qui n'a pas été respectée. Or, le même contrat a prévu dans ce cas le paiement d'indemnités forfaitaires.
Je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.231-6 du code de la construction, ces indemnités forfaitaires doivent être payées par l'établissement garant dès lors que le retard de livraison excède trente jours, comme c'est le cas sur mon chantier.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder rapidement au paiement de ces indemnités.
Sachez que je considère qu'une réponse négative de votre part me causerait un préjudice qui pourrait ultérieurement donner lieu à une demande d'indemnisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. | | | votre signature
| | | Que le contrat le stipule ou non, des indemnités sont prévues par le Code de la Construction pour tout retard de livraison de plus de 30 jours. |
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| Courriers habitations logements : Courrier gratuit de Restitution du dépôt de garantie |
| Posté par Lettres courriers types le 22/1/2008 9:10:23 (73 lectures) |
Vous avez quitté le logement que vous occupiez en location mais le propriétaire ne vous a pas rendu le dépôt de garantie. Vous allez lui réclamer par courrier recommandé.
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Recommandé avec AR
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Locataire d'un logement situé <...adresse...>, je vous ai donné congé par courrier en date du <...date...>, congé qui a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le <...date...>, qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de <...> euros.
L'état des lieux, dressé contradictoirement au terme de ce bail le <...date...>, et comparé avec celui effectué le jour de conclusion du bail, montre que le logement a été rendu en bon état. Il a de plus été suivi d'une remise des clés.
Pourtant, à ce jour, je n'ai toujours pas reçu le montant du dépôt de garantie. Or, ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés. Passé ce délai, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer dans les plus brefs délais la somme de <...> euros susvisée, majorée des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé.
A défaut, sachez que je n'hésiterai pas à saisir le tribunal d'instance pour ordonner une injonction de payer.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. | | | votre signature
| | | Ne pas confondre le dépôt de garantie avec la caution, qui est en fait le garant. Sachez, de plus, que le propriétaire peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie dans des cas bien précis (réparations de dégradations occasionnées par le locataire, par exemple) mais justifiés (facture, devis...). |
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| Courriers habitations logements : Modèle de lettre de Contestation de facture d'électricité |
| Posté par Lettres courriers types le 22/1/2008 9:09:10 (101 lectures) |
Votre facture d'électricité vous paraît anormalement élevée et surtout injustifiée. Vous allez la contester auprès de votre fournisseur (EDF ou autre).
| | | Nom, prénom
Adresse
CP - Ville | | | | Destinataire
Adresse
CP - Ville
A <...>, le <...> | | | | Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir ma dernière facture d'électricité en date du <...date...> et celle-ci me paraît anormalement élevée, compte tenu de ma consommation habituelle / compte tenu du fait que j'étais absent du <...> au <...>.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir vérifier le fonctionnement de mon compteur et, si celui-ci est la cause de la surfacturation, de le réparer au plus vite et de m'envoyer une nouvelle facture.
Si une autre raison est à l'origine du problème, comme une erreur de facturation imputable à vos services, je vous serai reconnaissant de rectifier également la somme réclamée.
En attendant, je vous prie de trouver ci-joint un chèque correspondant au montant des factures que je règle habituellement.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués. | | | votre signature
| | | C'est à l'émetteur de la facture de prouver la réalité de la créance. Il doit donc envoyer un agent pour relever le compteur et prouver ainsi la consommation réelle. Cette lettre de contestation vaut aussi pour une facture d'eau ou de téléphone. |
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