Votre agence immobilière tarde à vous rembourser votre caution ? Voici un exemple de courier à leur faire suivre

Madame, Monsieur,

Le (date), j'ai quitté le logement situé (adresse complète). Je vous ai remis les clefs lors de l'état des lieux de sorti le (date).

Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location soit (somme en chiffres et en lettres) euros.

Je n'en comprends pas la raison car tous mes loyers ont intégralement été payés et l'état des lieux établi lors de mon départ atteste qu'aucune dégradation ne m'est imputable. Enfin, aucune mention spécifique empêchant ce versement n'apparaît dans le bail de location.

Il s'agit sûrement d'un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal.

Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. Passé ce délai, je me verrais dans l'obligation d'engager une action en justice à votre égard.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Vous changez d'adresse et vous devez communiquer votre nouvelle adresse à tous les organismes tels que la banque, la mutuelle, les assurances etc... Voici un exemple de lettre que vous pouvez envoyer à cet effet

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon changement d'adresse à compter du (Date).

Vous trouverez à cet effet un justificatif de domicile attestant de cette modification.

Je vous remercie de modifier en conséquence mes coordonnées dans vos fichiers et de m'adresser toute nouvelle correspondance à :

(Nouvelle adresse)

Vous remerciant de votre attention, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Vous voulez engager de gros travaux chez vous et avez besoin d'un financement ? Ci-joint un modèle de lettre à l'ANAH pour demander une subvention

Madame, Monsieur,

Dans le prolongement de ma demande auprès de vos services en date du (date), j'ai bien reçu les imprimés aux fins d'étudier la possibilité d'obtention d'une aide de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat.

Vous trouverez donc ci-joint l'ensemble des documents complétés ainsi que (lister les documents demandés et joints, qui seront les photocopies des devis des travaux, une attestation notariée de propriété, un plan du projet d'amélioration, la photocopie du contrat de location ou tout autre document utile).

J'ai bien pris note que je ne peux engager les travaux avant d'avoir obtenu une réponse de vos services sous peine de ne pas me voir financer lesdits travaux.

Par ailleurs je tiens à précisez à la Commission d'amélioration de l'habitat que les travaux envisagés ont pour objectif (la lutte contre le saturnisme, l'amiante, les termites...).

Vous remerciant de votre attention et restant dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Vous avez la désagréable surprise de voir votre loyer augmenter sans raison valable ? Voici un exemple de courrier à adresser à votre propriétaire

Madame, Monsieur,

Vous m'avez adressé un courrier en date du (date) m'indiquant que vous souhaitiez augmenter mon loyer de (montant en euros) soit une hausse de (pourcentage) à compter du (date).

Je tiens à vous signaler que mon contrat de bail ne prévoit pas d'augmentation de loyer en cours de contrat et que mon loyer doit rester fixe durant toute la durée du bail. En conséquence et conformément à l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989, le loyer reste inchangé, soit un montant de (loyer) par mois. Vous trouverez donc ci-joint un chèque correspondant à son ancien montant.

OU

Or vous avez déjà opéré une augmentation de loyer à la date anniversaire du contrat de bail comme prévu dans celui-ci le (date de cette augmentation). Je vous rappelle qu'une telle révision ne peut-être qu'annuelle. Certains que tout ceci n'est qu'un malentendu, vous trouverez donc ci-joint un chèque correspondant à son ancien montant.

OU

Je tiens à vous signaler que l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989 prévoit q'une augmentation de loyer ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction. Son montant ne devrait donc pas excéder (ancien loyer x dernier indice paru / indice paru l'année précédente). J'attends votre accord sur ce calcul pour vous adresser le règlement correspondant.

Dans cette attente, recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.

Vos artisants vous font patienter depuis plusieurs semaines et votre chantier n'avance pas ? Voici un modèle de courrier à envoyer pour que les travaux reprennent

Monsieur,

Il a été convenu entre nous que les travaux faisant l'objet de votre devis du (date) signé en date du (date) devaient être exécutés au plus tard le (date).

À ce jour, vous n'êtes pas encore intervenu et rien n'est encore commencé.

Il me paraît donc bien improbable que vous puissiez faire en deux mois un travail que vous estimiez devoir durer trois mois.

En conséquence, j'attire votre attention sur les conséquences et surtout le préjudice d'un retard de votre part et vous fais par la présente correspondance toutes réserves à ce sujet.

J'attends de vos nouvelles d'urgence et vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.