Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Référence du dossier Au vendeur… Société… (et à l'organisme où
le dépôt de garantie
a été consigné)
Monsieur,
Dans votre programme immobilier,
j'ai signé le… (date) un contrat de réservation pour un… pièces. Le notaire m'a envoyé le projet du contrat définitif que nous devons signer dans un mois. Je suis surpris de constater que l'appartement ne correspond pas à celui qui m'avait été initialement proposé. Il manque… (indiquez quels équipements). En conséquence, je refuse de donner suite à ma réservation et, comme le prévoit l'article R. 261-31 du Code de la construction, je vous demande de me restituer le dépôt de garantie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
À l'agence immobilière
Adresse
Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur,
Je viens de louer par votre intermédiaire un appartement situé… (adresse) pour un loyer de… €. par mois, et vous venez de m'adresser la facture de votre commission d'agence qui s'élève à… €.. Je suis surpris(e) de constater que cette somme est supérieure à la moitié de la commission qui vous est due, conformément à l'article 5 de la loi du 6 juin 1989 qui impose un partage par moitié de la rémunération des intermédiaires entre le bailleur et le locataire. C'est pourquoi veuillez trouver ci-joint un chèque d'un montant de… €. ne représentant que ma quote-part de la commission due.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au syndic ou au gérant de l'immeuble
Adresse
Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur,
Je vous confirme ma lettre du… dans laquelle je vous signalais différentes réparations urgentes à faire dans mon appartement dont vous êtes le syndic. Plus d'un mois s'est écoulé et vous n'avez donné aucune suite à ma demande. Je ne puis tolérer cela plus longtemps, et je vous prie à nouveau de faire procéder sans délai à ces réparations urgentes. J'espère que vous m'épargnerez la peine d'user envers vous des moyens légaux pour obtenir que vous remplissiez les obligations qui vous incombent (précisez lesquelles). Sinon, je me verrais dans l'obligation de demander au tribunal d'instance d'ordonner une injonction de faire en vertu de l'article 1425-1 et suivants du Code de procédure civile. Les dépenses évidemment seront à votre charge.
En souhaitant que vous fassiez le nécessaire rapidement, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature
P. J.: photocopie de ma précédente lettre.

Les soussignés M… (propriétaire) et M… (locataire) exposent qu'ils sont sur le point de conclure (ou : qu'ils ont déjà signé) un bail concernant une maison (ou : un appartement) situé dans un immeuble à… (adresse) destiné à usage d'habitation (ou : à usage mixte d'habitation et professionnel). Ils ont donc décidé d'établir un état des lieux contradictoire. En conséquence, ils ont, après une visite en commun des lieux, constaté que l'état des diverses pièces devant faire l'objet de la location était le suivant. Donnez la description de chaque pièce en notant l'état:
• des murs (peinture, papiers, revêtements muraux),
• des sols (parquets, moquette, carrelage),
• des plafonds,
• des portes, persiennes, fenêtres,
• de la serrurerie,
• de la plomberie,
• des installations sanitaires (baignoire, douche, lavabo, etc.),
• de l'installation électrique,
• des équipements ménagers (radiateurs, chauffe-eau, etc.).
Un exemplaire de l'état des lieux
a été remis à chacune des parties.
Il sera joint au contrat de location conformément à la loi.
Fait à…, le…
Le bailleur Le locataire
Lu et approuvé* Lu et approuvé* Signature Signature
* Mentions obligatoirement manuscrites.

Prénom Nom Lieu et date
Adresse

Monsieur,
Je n'ai pas pu vous payer le loyer du trimestre écoulé et je regrette bien vivement de ne pouvoir m'acquitter
de la prochaine quittance. Ma femme est tombée subitement malade, une opération a été jugée nécessaire et sa santé demande dorénavant des soins très coûteux. J'espère que vous voudrez bien prendre en considération le caractère accidentel de cette impossibilité et le fait que, depuis sept ans que je suis votre locataire, j'ai toujours réglé vos quittances avec ponctualité, pour consentir à m'accorder très exceptionnellement
un délai. Je vous propose de payer ladite quittance en trois fois. Je suis d'ailleurs entièrement à votre disposition pour tout autre procédé que vous pourriez préférer et qui serait dans mes possibilités.
Dans l'attente d'une réponse favorable et en vous remerciant à l'avance,
je vous prie d'agréer, Monsieur,
mes salutations très distinguées.

Signature