Au volant de votre voiture, vous avez été verbalisé lors d'un contrôle routier, et la manière dont votre procès-verbal est rédigée vous semble discutable. Si vous souhaitez contester, sachez que dans certaines circonstances vous pouvez demander l'annulation d'un PV pour vice de procédure. Attention, cette procédure de contestation, si elle n'est pas fondée, peut alourdir votre amende

Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de contester le procès-verbal de contravention qui m'a été dressé le (date), et dont vous trouverez ci-joint l'exemplaire destiné à la contestation.

Ma contestation est fondée sur (précisez le vice de forme qui entache d'irrégularité votre P-V et qui peut être :

- Le radar qui m'a pris en excès de vitesse n'a pas été contrôlé par la Direction Régionale de la Recherche, de l'Industrie et de l'Environnement (DRIRE) au cours des 12 derniers mois ;
- Le procès-verbal est raturé et illisible au niveau de l'immatriculation de ma voiture ;
- Le lieu / l'heure de l'infraction sont manquants sur tous les exemplaires du P.V).

Il me semble en effet que, de jurisprudence constante, cette situation doit aboutir à une relaxe pur et simple par le tribunal.

Dans le strict respect de cette analyse juridique, je vous demanderai donc de bien vouloir procéder au classement sans suite de cette procédure et me tenir informé de votre décision.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Si vous remplissez certains critères vous pouvez demander l'exonération de la redevance audiovisuelle, adossée à la Taxe d'Habitation. Voici un exemple de lettre pour tenter d'en obtenir l'annulation

Monsieur le Directeur,

Je sollicite de votre part la reconnaissance de mon droit à être exonéré du paiement de la redevance audiovisuelle pour cette année dans la mesure où (Vous devez remplir les critères exposés ci-dessous :

Sont exonérées, les personnes âgées de 65 ans ou plus au 1er janvier de l'année où l'exonération est souhaitée, qui remplissent les quatre conditions suivantes :

- Qui sont non-imposables sur les revenus l'avant dernière année (par exemple pour une exonération en 2006 il ne faut pas avoir été imposable 2004) ;
- Et non-imposables au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
- Qui ne vivent pas avec des personnes imposables soit au titre de l'ISF, soit au titre de l'impôt sur le revenu durant l'avant dernière année ;
- Et qui en font la demande).

A toutes fins utiles vous trouverez ci-jointes copies des divers documents justifiant la situation précitée (joignez les pièces justifiant de votre exonération : copie de votre relevé d'imposition, de votre carte nationale d'identité, de votre livret de famille, de votre attestation sur l'honneur que vous vivez seul...), ainsi que l'avis de recouvrement.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie d'accepter, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Vous trouverez ici un modèle pour demander une carte de résident au préfét. Attention, vous devez remplir plusieurs critères pour que votre demande soit prise en compte.

Monsieur le Préfet,

(Père) (Mère) d'un enfant français, j'ai l'honneur de vous solliciter afin d'obtenir une carte de résident sur le territoire français.

Vous trouverez à cet effet ci-joint la fiche d'état civil de mon enfant.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, mes salutations les plus respectueuses.

Suite à un accident de la vie, vous ne pouvez plus assurer certaines tâches de la vie courante ? Ci-joint un courrier pour solliciter l'aide d'une tierce personne

Madame la présidente / Monsieur le président du conseil général,

J'ai l'honneur par la présente de solliciter auprès du conseil général l'octroi d'une Allocation Compensatrice pour Tierce Personne.

Comme vous pourrez le constater à la lecture de l'attestation ci-jointe, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées m'a reconnu une invalidité permanente de (pourcentage).

Les taches de la vie courante m'étant impossible à effectuer seul(e), je suis dans l'obligation de recourir aux services onéreux d'aides à domicile que je ne peux dans l'état actuel des choses financer.

En espérant une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame la présidente / Monsieur le président, à l'assurance de ma considération.

Vous souhaitez avec son accord ou à sa demande émanciper votre enfant ? Ci-joint un modèle pour accomplir cette formalité administrative

Monsieur le juge,

Notre fils/fille (nom), âgé(e) de 16 ans révolu, habitera loin de chez nous pour poursuivre ses études, à compter du mois de septembre (année).

Afin d'avoir son autonomie, nous souhaiterions qu'il/elle soit émancipé(e).

Nous vous adressons cette demande en plein accord avec notre fils/fille et espérons une décision favorable de votre part.

A cet effet, vous trouverez ci-jointe la copie de sa carte d'identité et du livret de famille.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de nos salutations respectueuses.