Modèle de déclaration de non-condamnation

Je soussigné(e), ............................

Nom et prénoms

Nom de jeune fille suivi du nom d'épouse pour les femmes mariées.

Demeurant à ............................

Né(e) le ............................ à ............................

Fils ' fille (1) de : ............................

Nom et prénoms du père

Et de : ............................

Nom de jeune fille et prénoms de la mère

Déclare sur l'honneur, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale.

Fait à ............................

Le ............................

Signature

(1) Rayer la mention inutile