Modèle d'avis à faire paraître dans un journal d'annonces légales (SARL - EURL)

Mentions obligatoires :

- dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle
- forme sociale (SARL-EURL)
- montant du capital social
- adresse du siège social
- objet social (indiqué sommairement)
- durée de la société
- noms, prénoms et adresses des dirigeants et des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers
- Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Coût :

Les tarifs sont définis par arrêté préfectoral et s'entendent HT. Ils sont fixés en fonction du nombre de lignes comprenant chacune un nombre de caractères limités.

Exemple :
Avis est donné de la constitution de la SARL : "AUTO-ECOLE PIERRE" sous le sigle "AEP" au capital de 7500 euros. Siège social : 52 rue de la République 02700 TERGNIER. Objet : L'enseignement de la conduite automobile
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de CHAUNY. Gérant : M. Pierre CHARPENTIER demeurant 7 rue Pasteur 02300 CHAUNY nommé pour une durée indéterminée.

Cet avis doit être signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés, sous réserve qu'ils aient reçu un pouvoir spécial à cet effet.

Modèle de décision de nomination du premier gérant

Le soussigné,

M. .......................................................................

né le ...................................................................

demeurant ..............................................................................................................................

de nationalité......................................................

agissant en qualité d'associé unique de la société ................................................................

société à responsabilité limitée au capital de ..............................................

dont le siège social est fixé à .................................................................................................

déclare, conformément à l'article 14 des statuts, exercer les fonctions de premier gérant de la société qu'il a décidé de constituer (*).

Il recevra, en rémunération de ses fonctions, une somme mensuelle fixée à ..................... (s'il y a lieu).

Fait à ........................................., le ................................., en double exemplaire,

(*) NOTA : Si le gérant est un tiers, se reporter au modèle "SARL".

Modèle de déclaration de non-condamnation

Je soussigné(e), ............................

Nom et prénoms

Nom de jeune fille suivi du nom d'épouse pour les femmes mariées.

Demeurant à ............................

Né(e) le ............................ à ............................

Fils ' fille (1) de : ............................

Nom et prénoms du père

Et de : ............................

Nom de jeune fille et prénoms de la mère

Déclare sur l'honneur, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale.

Fait à ............................

Le ............................

Signature

(1) Rayer la mention inutile

Décision collective de nomination du ou des premiers gérants

Les soussignés,

M. demeurant à

M. demeurant à

M. demeurant à

agissant en qualité d'associés fondateurs de la société

société à responsabilité limitée, en formation, au capital de

dont le siège social est fixé à

Ont procédé à la nomination du (ou des) premier(s) gérant(s) :

M.

né le

de nationalité

demeurant à

M.

né le

de nationalité

demeurant à

est (sont) nommé(s) gérant(s) de la société pour une durée de

(ou pour une durée indéterminée)

Dans ses (leurs) rapports avec les tiers de bonne foi, le (ou les) gérant(s) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

(s'il y a plusieurs gérants, préciser agir "ensemble ou séparément" ou "ensemble")

Dans ses (leurs) rapports avec les associés, le (ou les) gérant(s) a (ont) tous pouvoirs pour engager la société, à l'exception des actes suivants qui nécessitent une autorisation préalable des associés réunis en Assemblée Générale Ordinaire :

Exemples :

- Engagements financiers ou engagements ayant des conséquences financières supérieures à un montant de

- Embauche de personnel cadre, fixation de leur rémunération,

- Prise de participation dans d'autres sociétés, etc....

En rémunération de ses (leurs) fonctions et des responsabilités en découlant, le (ou les) gérant(s) recevra une somme mensuelle de

MM. déclare(nt) accepter ces fonctions et ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance prévue par la loi.

Fait à

En double exemplaire,

Le

Signature de tous les associés

Signature du (ou des) gérants précédée de la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant"