NOTICE EXPLICATIVE POUR L'ETABLISSEMENT DES STATUTS D'UNE SARL OU D'UNE EURL
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"Les soussignés"
Indiquer les nom, nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, nom et prénoms de l'époux ou de l'épouse, régime matrimonial, date et lieu de naissance, nationalité, domicile.
Exemple :
- Madame Martine CARRE, née DURAND, mariée sous le régime de la séparation de biens avec monsieur Yvon CARRE, née le 26 mars 1958, de nationalité française, demeurant 122 rue de la République, 14600 HONFLEUR.
- Monsieur Paul ROSSIGNOL, célibataire, né le 12 septembre 1960, de nationalité française, demeurant 13 rue de l'Alma, 69001 LYON.
"Les conjoints"
Si vous êtes marié sous un régime communautaire (régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou régime de la communauté universelle), votre conjoint, s'il n'est pas lui-même associé, peut revendiquer la qualité d'associé.
L'article 1832-2 du code civil prévoit en effet qu'un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.
Deux possibilités s'offrent à vous :
- soit adresser, en qualité de fondateur(s) de la société, à chaque époux concerné une lettre recommandée avec AR l'informant de l'apport réalisé par son conjoint au capital de la société et de la date prévue pour la signature des statuts. L'époux doit alors répondre, dans les mêmes formes, pour indiquer s'il entend devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites,
- soit leur faire signer l'attestation spéciale suivante et l'annexer aux statuts de la société.
Je, soussigné(e), ...................... déclare par la présente :
- avoir été averti(e) de la constitution de la société ...........................
- avoir été averti(e) de l'apport réalisé par mon époux (épouse) avec des deniers communs,
- avoir consenti à la réalisation de cet apport.
Je déclare, en outre, renoncer à devenir personnellement associé(e) de la société.
Fait à ................, le .........................
Si vous avez signé un PACS, les biens acquis postérieurement à la signature de ce dernier sont présumés indivis par moitié, sauf dispositions contraires.
Deux possibilités s’offrent à vous :
- soit préciser que cet apport est fait en indivision par moitié avec votre partenaire. Chacun acquiert alors la qualité d’associé. Il est préférable de mentionner dans les statuts le représentant de l’indivision auprès de la société,
- soit préciser que cet apport est réalisé pour votre compte personnel.
Dans les deux cas, la signature des statuts par votre partenaire du PACS est recommandée.
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"Objet social"
L'objet doit être suffisamment large pour englober une extension d'activité. Il ne peut cependant être flou. L'activité principale doit pouvoir entrer dans les nomenclatures d'activité et de produits (codes APE : activité principale de l'entreprise).
"Dénomination sociale"
Si vous choisissez une dénomination fantaisiste, n'oubliez pas de faire une recherche d'antériorité de noms et de marques auprès de l'INPI afin de vous assurer :
- que le nom n'a pas été déjà utilisé par une autre entreprise et éviter ainsi une action en concurrence déloyale,
- qu'il n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque et éviter ainsi une action en contrefaçon.
La recherche d'antériorité se fait auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Elle n'est pas obligatoire mais vivement conseillée (cf. Formalités de création : « Choisissez une dénomination sociale »).
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" Siège social"
Toute société qui demande son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés doit justifier de la jouissance du local où elle installe son siège social (article L123-11 du code de commerce).
L’article L123-11-1 du code de commerce vous permet d'installer le siège social de votre société chez le gérant, sans limitation de durée, dès l’instant où aucune disposition législative ou stipulation du bail ne s’y oppose.
S’il existe une disposition ou stipulation contraire, vous pourrez cependant installer provisoirement le siège social de votre société au domicile du gérant pour une durée maximale de 5 ans.
Avant l'expiration de ce délai, vous devrez, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal de commerce une adresse commerciale.
Si vous souhaitez bénéficier de cette possibilité, la procédure est simple : le gérant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire ou au syndic de co-propriété l'informant de son intention de domicilier provisoirement le siège de la société chez lui. Il s'agit d'une information et non d'une demande d'autorisation.
"J'ai l'honneur de vous informer de mon intention d'user de la faculté prévue par l'article L123-11-1 du code de commerce, en vue d'installer temporairement le siège de la société .............……........., dont je suis gérant, à mon domicile personnel, situé ......................……………………………………………….…
J'ai parfaitement connaissance de ce qu'il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l'immeuble, ni de l'application du statut des baux commerciaux.
Veuillez agréer, M …, l'expression de mes sentiments distingués.
Le gérant peut procéder au transfert du siège social de la société dans le même département ou dans un département limitrophe, et effectuer en conséquence les modifications nécessaires dans les statuts, sous réserve de faire ratifier ultérieurement sa décision par les associés à la majorité des 3/4 des parts sociales.
"Exercice social"
Les dates d'ouverture ou de clôture des exercices sociaux ne coïncident pas obligatoirement avec l'année civile. L'exercice social peut, par exemple, commencer le 1er juillet et finir le 30 juin de chaque année.
Le premier exercice débute généralement le jour de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Sa durée ne peut être inférieure à 6 mois.
Exemple :
Constitution, le 1er septembre 2004, d'une société dont l'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, pour cette société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le premier exercice débutera le 1er septembre 2004 et se terminera le 31 décembre 2005.
"Durée"
Vous pouvez fixer la durée de la société comme bon vous semble, sans pouvoir toutefois excéder 99 ans.
Dans la plupart des cas, il est indiqué la durée maximale, soit 99 ans.
Elle court à dater de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
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"Apports"
Cet article récapitule les différents apports faits par le ou les associés fondateurs.
Apports en espèces
Les apports en espèces doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception :
- soit dans une banque,
- soit à la caisse des dépôts et consignations,
- soit chez un notaire.
Les associés peuvent choisir de ne libérer les apports en espèces que d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans (loi relative aux nouvelles régulations économiques n°2001-420 du 15 mai 2001). L’engagement des associés porte sur le montant du capital souscrit et non uniquement sur la partie libérée.
Attention ! La société ne pourra pas bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés, cette mesure étant réservée aux sociétés dont le capital est intégralement libéré.
Apports en nature
S'il existe des apports en nature (matériel, immeuble, marque...), il doivent en principe faire l'objet d'une évaluation par un "commissaire aux apports", c'est à dire par un commissaire aux comptes ou expert inscrit sur une liste spéciale disponible auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :
- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 euros et si
- la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Les associés doivent dans ce cas retenir la valeur marchande (valeur « Argus ») des biens apportés à la date de constitution de la société et l'indiquer dans les statuts.
Les justificatifs sont annexés aux statuts.
Attention ! lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.
Apports en industrie
Ces apports sont désormais autorisés dans les SARL pour tous les associés.
Ils consistent pour un associé à mettre à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Ils ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net et à un droit de vote dans les assemblées générales. Sauf clause contraire des statuts, la part des bénéfices qui revient à l’associé qui n’a apporté que son indutrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté. Ces parts ne sont pas cessibles : elles disparaissent lorsque l’apporteur en industrie quitte la société.
Exemples :
Apports en espèces :
Les associés apportent à la société la somme de :
- Madame Martine CARRE : 3 050 € (trois mille cinquante euros)
- Monsieur Paul ROSSIGNOL : 2 280 € (deux mille deux cent quatre vingt euros)
Lesquelles sommes ont été déposées au crédit du compte ………………………………….
Apports en nature :
Les associés apportent à la société, sous les garanties de fait et de droit :
- Madame Martine CARRE : un photocopieur de marque X, modèle Y, acheté le 20 juin 2004, évalué à 2 280 euros (photocopie de la facture d'achat annexée aux statuts).
- Monsieur Paul ROSSIGNOL : un télécopieur de marque W, modèle Z, acheté le 18 avril 2004, évalué à
2 280 euros (photocopie de la facture d'achat annexée aux statuts).
Apports en industrie :
Madame Martine CARRE apporte en complément à la société son activité de webmaster selon les modalités suivantes : mise à disposition de la société de ses connaissances techniques 3 heures par jour, durant 4 mois, afin de l’aider à réaliser un site Internet.
Cet apport ne concourt pas à la formation du capital mais donne lieu, au profit de Madame CARRE, à l’attribution de 10 parts supplémentaires ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net ainsi qu’à un droit de vote dans les assemblées générales.
Récapitulation des apports
- Apports en espèces de Madame CARRE 3 050 €
- Apports en nature de Madame CARRE 2 280 €
- Apports en espèces de Monsieur ROSSIGNOL 2 280 €
- Apports en nature de Monsieur ROSSIGNOL 2 280 €
Total égal au capital social 9 890 € (neuf mille huit cent quatre vingt dix euros)
Lorsque les apports en nature comportent un fonds de commerce, le recours à un professionnel est vivement conseillé.
L'évaluation fait alors l'objet d'un acte séparé annexé aux statuts et rédigé par un expert.
"Capital social"
Le montant du capital social de la SARL et de l'EURL est librement fixé dans les statuts (article 1 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique).
Attention ! Le montant du capital souscrit, qui correspond à l'étendue de la responsabilité personnelle des associés, devra être en adéquation avec les exigences économiques du projet.
Sa répartition peut avoir des conséquences fiscales et sociales : se reporter au guide méthode « Quel statut pour mon entreprise ? » de l’APCE.
Il est divisé en parts sociales dont le montant est déterminé librement par les associés fondateurs.
Certains professionnels recommandent de numéroter les parts sociales.
Dans notre exemple, Madame Martine CARRE recevra :
5 330 € (montant de ses apports)
-------------------------------------------------- = 533 parts de 10 euros chacune
10 € (valeur nominale)
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Droits et obligations attachés aux parts sociale
La répartition des bénéfices ou des pertes entre les différents associés s’effectue en principe à proportion des apports effectués par chacun d’entre eux dans la société.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une répartition différente. Il est seulement interdit :
- d’attribuer à l’un des associés la totalité des bénéfices ou des pertes,
- de priver un associé de tout droit aux bénéfices ou aux pertes,
- de réduire la participation aux bénéfices ou aux pertes d’un des associés à une portion insignifiante.
Attention ! Cette disposition n’a aucune incidence sur le droit de vote de chaque associé qui doit être égal au nombre de parts sociales détenues.
Exemple : Monsieur Durand, Monsieur Ferry et Monsieur Charpentier décident de s’associer pour constituer une SARL au capital de 8 000 euros. Ils possèdent respectivement 25 %, 35 % et 40 % des parts sociales.
Sauf disposition contraire des statuts, ils devraient avoir droit au partage des bénéfices à proportion de leur participation au capital social. Pour tenir compte de la participation plus active de Monsieur Durand dans la réussite de leur entreprise, ils décident d’un commun accord de préciser dans les statuts une répartition égale des bénéfices. Ainsi, ils percevront chacun 33,33 % des bénéfices réalisés.
"Agrément des tiers"
Cette clause est très importante car susceptible d'être à la base de conflits futurs entre associés.
Il est donc primordial de bien réfléchir aux conséquences de son application.
Les parts sociales sont en principe librement cessibles (sans obtenir l'accord des autres associés) :
entre associés, entre conjoints, ascendants et descendants d'un associé.
Les statuts peuvent néanmoins prévoir :
- que le conjoint, un ascendant ou descendant ne devienne associé qu'après avoir été agréé par les autres associés, les conditions d'agrément étant dans ce cas identiques à celles prévues pour les tiers ;
- qu'une cession entre associés soit également soumise à agrément. La majorité requise et les délais impartis peuvent dans ce cas être soit identiques à ceux prévus pour l'agrément des tiers, soit statutairement réduits (une adaptation des présents statuts est alors nécessaire).
En cas de cession à une personne extérieure à la société, l’agrément est donné à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent cependant prévoir une majorité plus forte.
A défaut d’agrément, si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, les associés sont tenus d’acquérir ou de faire acquérir les parts sociales dans un délai de 3 mois à compter du refus. Ce délai peut être prorogé une ou plusieurs fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder 6 mois.
Les statuts peuvent prévoir de réduire le délai de 3 mois ainsi que le délai de 2 ans ouvrant droit au rachat des parts sociales.
A NOTER : les statuts peuvent éventuellement contenir une clause de non concurrence interdisant aux associés de créer une entreprise concurrente ou une clause de respect de clientèle. Se rapprocher d’un conseil spécialisé (avocat, notaire…) pour la rédaction de ces clauses.
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"Gérance"
Le ou les gérants peuvent être désignés parmi les associés ou en dehors d'eux.
Attention ! en cas de pluralité de gérants, leurs parts (ainsi que celles de leurs conjoint et enfants mineurs) s'additionnent pour déterminer si la gérance est majoritaire ou minoritaire au regard du statut social et fiscal du gérant.
En cas d'EURL, l'associé unique exerce généralement les fonctions de gérant. Il peut cependant confier cette fonction à une personne extérieure.
Les présents statuts renvoient à un acte séparé la nomination du ou des gérants ainsi que la durée de leurs fonctions (voir modèle de décision de nomination du gérant). Il est cependant possible de le faire directement dans les statuts. Une modification des statuts est dans ce dernier cas nécessaire à chaque changement de dirigeant.
"Pouvoirs et responsabilités de la gérance"
Les pouvoirs du (ou des) gérant(s) peuvent être :
- illimités : ils ont, dans ce cas, la faculté d'agir au nom et pour le compte de la société pour tous les actes qui n'ont pas pour conséquence directe ou indirecte de modifier les statuts, et ce sans contrôle a priori des associés.
Ces derniers n'effectuent qu'un contrôle a posteriori, lors de l'assemblée ordinaire d'approbation des comptes, en décidant ou non de donner "quitus" au gérant de sa gestion.
- limités dans les statuts ou dans l'acte de nomination.
Les associés peuvent en effet décider que, pour certains actes déterminés, une consultation préalable des associés, réunis en assemblée générale ordinaire, sera nécessaire.
Exemple : embauche de salariés, engagements supérieurs à un certain montant, etc...
Dans le cas où un gérant minoritaire souhaite cumuler son mandat avec un contrat de travail, ses pouvoirs devront être limités afin qu'il se trouve dans un état de subordination vis à vis de la société qu'il représente.
"Commissaire aux comptes"
L'intervention d'un commissaire aux comptes est obligatoire, lorsque la société remplit deux des trois conditions suivantes :
- chiffre d'affaires hors taxe supérieur ou égal à 3 100 000 euros,
- total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros,
- nombre moyens de salariés supérieur ou égal à 50.
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Les statuts doivent comporter au minimum quatre originaux : deux pour le CFE, un pour le centre des impôts et un destiné à demeurer en permanence au siège social.
Les associés reçoivent en principe une copie "certifiée conforme à l'original" par le gérant ou un exemplaire sur "papier libre".
Les associés paraphent chaque page des exemplaires originaux et apposent leur signature à la fin du texte en indiquant la mention "lu et approuvé".
ANNEXES
En cas de pluralité d'annexes (état des actes accomplis, rapport du commissaire aux apports, factures servant de base à l'évaluation des apports en nature, etc...) : les numéroter.
Indiquer à la fin des statuts le nombre d'annexes.
et 
annuaire afroo
Création de site
internet
d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'immatriculation de cette entreprise, notamment la formalité auprès :