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Les courriers et lettres type pour faciliter le quotidien des locataires.
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Courriers type locataires : Courrier gratuit de résiliation du bail
Posté par Lettres courriers types le 20/1/2008 13:05:26 (209 lectures)
Courriers type locataires

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du locataire)
(adresse)

(nom du bailleur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : résiliation du bail

Madame, Monsieur,

Locataire du logement, sis (adresse), que j'occupe actuellement en vertu d'un contrat de bail que nous avons conclu ensemble, je vous informe, par la présente, de mon intention de résilier le dit bail, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard au délai de préavis de trois mois prévu par la loi, le (date).

Pour le mois de (indiquer le mois au cours duquel vous quitterez les lieux), je ne vous serai redevable que du loyer et des charges dues pour la période du (date) au (date), soit la somme de (somme en euros).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

SUITE DU MODELE DE LETTRE...
Courriers type locataires : Lettre de demande de réparation à effectuer
Posté par Lettres courriers types le 20/1/2008 13:04:28 (69 lectures)
Courriers type locataires

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du locataire)
(adresse)

(nom du bailleur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : demande de réparation à effectuer

Madame, Monsieur,

Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement.

Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.

Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

SUITE DU MODELE DE LETTRE...
Courriers type locataires : Lettre type contestation des charges
Posté par Lettres courriers types le 20/1/2008 13:03:10 (38 lectures)
Courriers type locataires

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du locataire)
(adresse)

(nom du bailleur)
(adresse)

Le (Date),

Objet :contestation des charges

Madame, Monsieur,

Locataire de l'appartement n° (numéro), situé (adresse), j'accuse réception de votre courrier en date du (date), me communiquant, dans le cadre de la régularisation annuelle des charges, le décompte de celles-ci.

A la lecture de ce document, je me suis aperçu que vous y aviez inclus les charges suivantes (énoncer les charges contestées), non visées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.

Ces charges vous incombant personnellement, je vous prie de bien vouloir me communiquer un nouveau décompte tenant compte de mes observations.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

SUITE DU MODELE DE LETTRE...
Courriers type locataires : Lettre gratuite contestation du loyer initial
Posté par Lettres courriers types le 20/1/2008 12:55:10 (25 lectures)
Courriers type locataires

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du locataire)
(adresse)

(nom du bailleur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : demande de justification du montant de mon loyer

Madame, Monsieur,

J'ai conclu avec vous un contrat de bail en date du (date), portant sur la location d'un logement sis (adresse), pour une durée de (durée) ans et dont le loyer a été fixé à (montant)mensuel. Or, il apparaît que ce loyer est supérieur à celui versé par le précédent locataire.

Conformément à l'article 17-b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous devez justifier le montant du loyer en me communiquant trois références constatées dans le voisinage pour des logements comparables, ce que vous n'avez pas fait lors de la conclusion du bail.

Je vous prie par conséquent de bien vouloir me faire parvenir au plus vite ces justificatifs. En l'absence de réponse de votre part dans un délai de (indiquer nombre de jours), je me verrai contraint de saisir la commission de conciliation.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

SUITE DU MODELE DE LETTRE...
Courriers type locataires : Courrier contestation de l'augmentation du loyer
Posté par Lettres courriers types le 20/1/2008 12:52:26 (31 lectures)
Courriers type locataires

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du locataire)
(adresse)

(nom du bailleur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : contestation de l'augmentation de mon loyer

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre courrier en date du (date) m'informant de la révision annuelle du loyer du logement, sis à (adresse), que j'occupe actuellement en vertu d'un contrat de bail que nous avons conclu ensemble.

Cependant, je conteste le nouveau montant du loyer que vous me communiquez. En effet, conformément aux dispositions de l'article 17-d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, l'augmentation du loyer après révision ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. ; cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent ; à défaut de précision contractuelle, la date de référence doit être celle du dernier indice publié à la date de signature du bail, soit(indiquer l'indice).

Par conséquent, le montant du nouveau loyer ne peut être ainsi supérieur à(indiquer la somme en euros).

Je vous saurais gré de bien vouloir réduire en conséquence le montant du nouveau loyer.

Veuillez agréer, Madame , Monsieur, l'expression de sentiments distingués.

(Signature)

SUITE DU MODELE DE LETTRE...
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