(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du bailleur)
(adresse)

(nom du locataire)
(adresse)

Le (Date),

Objet : appel à la caution

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle que par acte du (date), vous vous êtes porté caution solidaire de (nom), locataire du logement sis (adresse). Pour mémoire, je vous adresse copie du bail régularisé à l'époque.

Je vous informe que le locataire n'a toujours pas réglé le loyer du mois de (date) s'élevant à la somme de (somme).

En conséquence, je vous réclame le règlement de celle-ci.

A cet effet, vous trouverez ci-joint copie des différents courriers de relance que j'ai adressés à (nom du locataire).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Je soussigné(e) (nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution)
demeurant à (adresse complète)

déclare me porter caution de
M. (nom et prénom du locataire)

avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par M. (nom et prénom du bailleur) demeurant à (adresse) (ou : par la société ... dont le siège social est fixé à ...), propriétaire des locaux, (ajouter éventuellement : représenté(e) par (identité du mandataire), pour une durée de trois ans (ou : de six ans) à compter du (date de prise d'effet du bail).

Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dont un exemplaire m'a été remis et m'engage à garantir le paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.

(ajouter éventuellement)
Cet engagement est donné pour une durée de ... .

Mention manuscrite (cette mention composée des 2 paragraphes ci-dessous doit être écrite de la main même de la caution)

" Bon pour caution solidaire (ajouter le cas échéant : jusqu'à la date du ...) pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est de (en chiffres et en lettres) euros et de sa révision annuelle selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE, comme indiqué à l'article (numéro) du contrat de bail. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

Je reconnais, par ailleurs, avoir connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. "

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(Signature de la caution)

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du bailleur)
(adresse)

(nom du locataire)
(adresse)

Le (Date),

Objet : congé pour motif sérieux et légitime

Madame, Monsieur,

Le bail du logement que vous occupez au (adresse) arrive à échéance le (date).

Je vous informe de mon intention de ne pas renouveler ce bail.

En effet, en application de l'article 15-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je suis contraint de reprendre ce logement. ( Préciser la raison visée par la loi).

Par conséquent, je vous serai gré de bien vouloir libérer les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail ci-dessus mentionnée.

Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous pour procéder à la remise des clés et dresser l'état des lieux.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(Signature)

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du bailleur)
(adresse)

(nom du locataire)
(adresse)

Le (Date),

Objet : congé pour habiter

Madame, Monsieur,

Votre bail arrive à échéance le (date).

Je vous informe qu'à cette date, j'ai décidé de reprendre possession des locaux pour y habiter, ce conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Par conséquent, je vous serais gré de bien vouloir libérer les lieux au plus tard le (date).

Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous pour procéder à la remise des clés et dresser l'état des lieux

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(Signature)

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du bailleur)
(adresse)

(nom du locataire)
(adresse)

Le (Date),

Objet : proposition de renouvellement d'un bail

Madame, Monsieur,

Le contrat de bail, en date du (date), conclu ensemble pour le logement situé (adresse), vient à échéance le (date).
Je vous fais part de mon intention de renouveler ce bail. Cependant, le loyer afférent au logement susvisé étant manifestement sous-évalué, nous vous proposons, conformément aux dispositions prévues par l'article 17c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de fixer le nouveau montant du loyer à la somme de (somme).

Vous trouverez ci-joints les justificatifs des loyers de référence ayant servi au calcul du nouveau montant du loyer.

Article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 :

" Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer. En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la Commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la Commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans. La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique àchaque valeur ainsi définie. "

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)