ENTRE LES SOUSSIGNES

M. (nom et prénom)
demeurant à (adresse),
agissant en sa qualité de propriétaire

ci-après dénommé(e) "LE VENDEUR"

d'une part

et

M. (nom et prénom)
demeurant à (adresse),

ci-après dénommé(e)(s) "L'ACQUEREUR"

d'autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, le VENDEUR, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, promet à L'ACQUEREUR, qui s'engage à acquérir, tant pour lui-même que pour toutes personnes cessionnaires ou substituées éventuelles dont il restera garant et solidaire, l'immeuble dont la désignation suit.

Tel que ledit bien existe, s'étend, se comporte et se poursuit avec ses aisances et dépendances, dans l'état où il sera au jour de la vente, et que L'ACQUEREUR déclare bien connaître pour l'avoir préalablement visité.

I - DESIGNATION
(faire une description du bien objet de la promesse, indiquer son identification cadastrale, ainsi que sa situation au jour des présentes et au jour de sa délivrance, à savoir s'il est libre de toute occupation ou occupé par le promettant ou s'il est loué). (ajouter en cas de promesse portant sur un bien situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété fixé par la loi du 10 juillet 1965)

Conformément à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996, la superficie des lots visés par ces dispositions est la suivante :

• lot n°... : ... m2
• lot n°... : ... m2
• ...

L'ACQUEREUR bénéficie de la garantie prévue par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant de la superficie ci-dessus mentionnée.

II - ORIGINE DE PROPRIETE.
Le VENDEUR est propriétaire dudit immeuble pour l'avoir acquis de M. (nom et prénom) selon acte dressé le (date) devant Maître (nom), notaire à (adresse de l'étude) publié le (date) au bureau des hypothèques de (lieu) sous le volume (nombre) et numéro (n°).

III - CONDITIONS DE LA VENTE EVENTUELLE
La vente, si elle est réalisée, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière.

IV - TRANSFERT DE PROPRIETE - JOUISSANCE
Outre la réalisation des conditions suspensives ci-après stipulées, le transfert de la jouissance, des risques et de la propriété à L'ACQUEREUR est subordonné à la passation de l'acte authentique de réitération des présentes, lequel devra être conclu dans les quinze jours qui suivront la réalisation, dans le délai ci-après indiqué, de la dernière des conditions suspensives accompagnée du versement préalable du prix et des frais et loyaux coûts du contrat, qui sera dressé en l'étude de Maître (nom), notaire à (lieu) désigné dès à présent pour la rédaction dudit acte.

A cet effet, sommation de se présenter à tel jour et telle heure en l'étude dudit notaire sera délivrée à l'autre partie à la requête de la partie la plus diligente. Si la partie sommée ne se présente pas, ni personne pour elle, un procès-verbal de carence sera dressé à la requête de la partie ayant sommé. Celle-ci devra alors se pourvoir en justice aux fins de faire constater la mutation intervenue ou pour demander la condamnation de la partie défaillante à conclure l'acte authentique, ou pour demander la résolution des présentes aux torts de la partie défaillante.

Si la vente devient parfaite, la jouissance du bien vendu sera transférée à L'ACQUEREUR le jour où l'acte authentique sera signé, par la prise de possession réelle.

V - PRIX DE LA VENTE
Si elle devient parfaite, la vente aura lieu moyennant le prix de (somme en lettres) euros (somme en chiffre) payable comptant, (ajouter en cas de promesse portant sur un bien situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et constitué de plusieurs lots dont certains sont régis par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et d'autres exclus du champ d'application de ces dispositions) décomposé comme suit :

• (somme euros) pour le lot n°(n°) ;
• le surplus, soit (somme) euros pour le lot n°(n°).

VI - FINANCEMENT DE L'ACQUISITION EVENTUELLE (article L. 312-1 et suivants du Code de la consommation)
L'ACQUEREUR déclare que, pour financer le coût global de son acquisition éventuelle, il lui sera nécessaire d'obtenir au préalable un ou plusieurs prêts d'un montant au moins égal à (somme en lettres) euros (en chiffres).

Par suite de cette déclaration, la présente promesse est soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par L'ACQUEREUR et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

(indiquer le montant de l'apport personnel, le montant du ou des prêts sollicités, la nature des prêts, leur durée minimale, le taux d'intérêt maximum, la périodicité des remboursements, les garanties et sûretés affectés aux prêts, ainsi que le nom et l'adresse des établissements financiers auprès desquels seront sollicités les prêts).

En vue de l'obtention dudit ou desdits prêts, L'ACQUEREUR s'engage à fournir, à première demande, aux organismes financiers sollicités, toutes les pièces, documents et renseignements nécessaires à l'instruction des dossiers de prêts.

La présente condition suspensive sera réputée accomplie dès la présentation par le ou les établissements financiers sollicités d'une ou plusieurs offres régulières correspondant aux caractéristiques susvisées, et après l'agrément du ou des assureurs, en cas d'adhésion obligatoire à un contrat d'assurance collective lié à ces prêts. Cette acceptation ne pourra intervenir que dix jours après la réception des offres et devra être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Si le montant total des prêts offerts est inférieur à celui des prêts sollicités, L'ACQUEREUR pourra renoncer à la présente condition suspensive, en portant de sa main dans la notification la mention manuscrite visée à l'article L. 312-17 du Code de la consommation.

Toute notification devra être faite par acte extra judiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé.

Si L'ACQUEREUR entend renoncer, pour des raisons de pure convenance personnelle, à la présente condition suspensive, il devra le notifier au VENDEUR dans les formes et délais susvisés. Il devra alors obligatoirement écrire de sa main dans cette notification la mention visée à l'article L. 312-17 du Code de la consommation.

VII - VERSEMENT DE L'ACOMPTE SUR LE PRIX
En considération des présentes, L'ACQUEREUR a versé ce jour au VENDEUR qui le reconnaît et lui en donne quittance, sous réserve de l'encaissement du chèque, la somme de (somme en letrres) euros (en chiffre F), à titre d'acompte sur le prix de vente. Cet acompte s'imputera à due concurrence sur le prix, en cas de vente rendue parfaite.

En cas de caducité de la présente promesse, par suite de la défaillance ou de la non-réalisation de l'une seulement des conditions suspensives, cette indemnité sera immédiatement et intégralement restituée à L'ACQUEREUR, sans retenue ni indemnité d'aucune sorte.

Toutefois, si la défaillance concerne une ou plusieurs des conditions suspensives stipulées dans l'intérêt exclusif de L'ACQUEREUR, celui-ci aura la faculté d'y renoncer en notifiant cette renonciation au VENDEUR dans les formes stipulées ci-avant.

En revanche, cette indemnité restera acquise de plein droit et sans formalité au VENDEUR, à titre de dommages et intérêts, si le L'ACQUEREUR refuse de signer l'acte authentique, alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées dans le délai ci-après fixé et selon les conditions indiquées aux présentes.

VIII - NANTISSEMENT ET SEQUESTRE (éventuellement)
L'acompte ci-dessus visé, dont le versement est effectué ce jour, est affecté en nantissement par le VENDEUR au profit de L'ACQUEREUR, à titre de gage, pour lui en assurer le remboursement éventuel.

Aux fins d'assurer l'efficacité de ce nantissement, ladite somme de (somme en lettres) euros (en chiffres euros) est remise ce jour par le VENDEUR à M (nom), tiers convenu entre les parties, dans les termes de l'article 2076 du Code civil, constitué séquestre pendant la durée de validité de la promesse, intervenant aux présentes et qui accepte.

IX - CONDITIONS SUSPENSIVES
(à ajouter en cas de demande de prêt par le bénéficiaire) Outre la condition suspensive d'obtention par L'ACQUEREUR du ou des prêts sollicités, la présente promesse synallagmatique de vente est consentie et acceptée sous réserve de l'avènement, au plus tard le (date), des conditions suspensives suivantes :

(renseignement hypothécaire ne révélant pas d'inscriptions pour un montant supérieur au prix de la vente, certificat d'urbanisme ne révélant pas un état de péril, etc).

X - FRAIS
Tous frais et droits des présentes seront supportés par (nom).

XI - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, L'ACQUEREUR fait élection de domicile à ... et le VENDEUR à ... .

Fait à (lieu), le (date).
En (nombre) exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement (ajouter le cas échéant : et un pour le séquestre).

Mots rayés nuls : ...
Lignes rayées nulles : ...
Chiffres rayés nuls : ...

ENTRE LES SOUSSIGNES

M. (nom et prénom)
demeurant à (lieu),
agissant en sa qualité de propriétaire

ci-après dénommé(e) "LE PROMETTANT"

d'une part

et

M. (nom et prénom)
demeurant à (lieu),

ci-après dénommé(e)(s) "LE BENEFICIAIRE"

d'autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, le PROMETTANT, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, confère au BENEFICIAIRE, qui accepte, mais sans prendre l'engagement d'acquérir, ainsi qu'à ses héritiers, donataires, légataires, cessionnaires ou substitués éventuels, la faculté d'acquérir, si bon lui semble, dans les conditions ci-après, l'immeuble dont la désignation suit.

Tel que ledit bien existe, s'étend, se comporte et se poursuit avec ses aisances et dépendances, dans l'état où il sera au jour de la vente, et que le BENEFICIAIRE déclare bien connaître pour l'avoir préalablement visité :

I - DESIGNATION
(Faire une description du bien objet de la promesse, indiquer son identification cadastrale, ainsi que sa situation au jour de la promesse et au jour de sa délivrance, à savoir s'il est libre de toute occupation ou occupé par le promettant ou s'il est loué.)

(Ajouter en cas de promesse portant sur un bien situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété fixé par la loi du 10 juillet 1965.)
Conformément à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996, la superficie des lots visés par ces dispositions est la suivante :

• lot n°(n°) : (nombre) m2
• lot n°(n°) : (nombre) m2
• ...

Le PROMETTANT bénéficie de la garantie prévue par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant de la superficie ci-dessus mentionnée.

II - ORIGINE DE PROPRIETE.
Le PROMETTANT est propriétaire dudit immeuble pour l'avoir acquis de M. (nom et prénom) selon acte dressé le (date) devant Maître (nom), notaire à (adresse de l'étude) publié le (date) au bureau des hypothèques de (lieu) sous le volume (nombre) et numéro (n°).

III - DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE PROMESSE
La présente promesse est consentie et acceptée pour une durée qui expirera le (date et heure).

Faute par le bénéficiaire, ou ses ayants cause ou ayants droit, d'avoir, à la date ultime ci-dessus fixée, notifié au PROMETTANT sa décision d'acquérir l'immeuble sus-désigné, en levant l'option dans les conditions prévues ci-après, il sera déchu des droits que lui confère la présente promesse de vente, qui deviendra caduque de plein droit et sans formalité, sauf les effets de la clause relative à l'indemnité d'immobilisation ci-après stipulée.

IV - MODALITES DE LA LEVEE D'OPTION
Si le bénéficiaire décide d'acquérir, il devra en faire la notification au PROMETTANT, au domicile par lui élu, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, et qui devra lui être parvenu au plus tard à la date ultime prévue pour la levée de l'option, ci-dessus visée.

V - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le transfert de propriété, ainsi que l'entrée en jouissance, auront lieu au jour de la conclusion de l'acte authentique de vente qui sera dressé en l'étude de Maître (nom), notaire à (adresse), désigné dès à présent pour la rédaction dudit acte.

VI - CONSTATATION AUTHENTIQUE DE LA VENTE
La vente, résultant de la levée d'option par le BENEFICIAIRE, devra être constatée par acte authentique, au plus tard quinze jours après cette levée d'option. A cet effet, sommation de se présenter à tel jour et telle heure en l'étude de Maître (nom) sera délivrée à l'autre partie à la requête de la partie la plus diligente.

Si la partie sommée ne se présente pas, ni personne pour elle, un procès-verbal de carence sera dressé à la requête de la partie ayant sommé. Celle-ci devra alors se pourvoir en justice aux fins de faire constater la mutation intervenue par le seul fait de la levée de l'option par le BENEFICIAIRE. Les frais, droits et honoraires occasionnés par cette carence seront à la charge de la partie défaillante.

VII - CONDITIONS DE LA VENTE EVENTUELLE
La vente, si elle est réalisée, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous les conditions suivantes ... .

VIII - PRIX DE LA VENTE EVENTUELLE
Si elle se réalise, la vente aura lieu moyennant le prix de (somme en lettres) euros (en chiffres F) payable comptant, (ajouter en cas de promesse portant sur un bien situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et constitué de plusieurs lots dont certains sont régis par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et d'autres exclus du champ d'application de ces dispositions) décomposé comme suit :

• (somme) euros pour le lot n°(n°);
• le surplus, soit (somme) euros pour le lot n°(n°).

IX - FINANCEMENT DE L'ACQUISITION EVENTUELLE (article L. 312-1 et suivants du Code de la consommation)
Le BENEFICIAIRE déclare que, pour financer le coût global de son acquisition éventuelle, il lui sera nécessaire d'obtenir au préalable un ou plusieurs prêts d'un montant au moins égal à (somme en lettres) euros (en chiffres F).

Par suite de cette déclaration, la présente promesse est soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par le BENEFICIAIRE et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

(indiquer le montant de l'apport personnel, le montant du ou des prêts sollicités, la nature des prêts, leur durée minimale, le taux d'intérêt maximum, la périodicité des remboursements, les garanties et sûretés affectés aux prêts, ainsi que le nom et l'adresse des établissements financiers auprès desquels seront sollicités les prêts).

En vue de l'obtention dudit ou desdits prêts, le BENEFICIAIRE s'engage à fournir, à première demande, aux organismes financiers sollicités, toutes les pièces, documents et renseignements nécessaires à l'instruction des dossiers de prêts.

La présente condition suspensive sera réputée accomplie dès la présentation par le ou les établissements financiers sollicités d'une ou plusieurs offres régulières correspondant aux caractéristiques susvisées, et après l'agrément du ou des assureurs, en cas d'adhésion obligatoire à un contrat d'assurance collective lié à ces prêts.

Cette acceptation ne pourra intervenir que dix jours après la réception des offres et devra être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Si le montant total des prêts offerts est inférieur à celui des prêts sollicités, le BENEFICIAIRE pourra renoncer à la présente condition suspensive, en portant de sa main dans la notification la mention manuscrite visée à l'article L. 312-17 du Code de la consommation.

Toute notification devra être faite par acte extra judiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé.

Si le BENEFICIAIRE entend renoncer, pour des raisons de pure convenance personnelle, à la présente condition suspensive, il devra le notifier au PROMETTANT dans les forme et délai susvisés. Il devra alors obligatoirement écrire de sa main dans cette notification la mention visée à l'article L. 312-17 du Code de la consommation.

X - VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION
En considération de la promesse faite par le PROMETTANT, le BENEFICIAIRE a versé ce jour au PROMETTANT qui le reconnaît et lui en donne quittance, sous réserve de l'encaissement du chèque, la somme de (somme en lettres) euros (en chiffres F), à titre d'indemnité d'immobilisation. Cette indemnité d'immobilisation s'imputera à due concurrence sur le prix, en cas de réalisation de la vente.

En cas de caducité de la présente promesse, par suite de la défaillance ou de la non-réalisation de l'une seulement des conditions suspensives avant le délai d'expiration de la présente promesse ou à la date ultime impartie au BENEFICIAIRE pour lever l'option, cette indemnité sera immédiatement et intégralement restituée au BENEFICIAIRE, sans retenue ni indemnité d'aucune sorte.

Toutefois, si la défaillance concerne une ou plusieurs des conditions suspensives stipulées dans l'intérêt exclusif du BENEFICIAIRE, celui-ci aura la faculté d'y renoncer en levant l'option dans les délais, et conditions stipulées aux présentes.

En revanche, cette indemnité restera acquise de plein droit et sans formalité au PROMETTANT, si le BENEFICIAIRE n'a pas levé l'option ou l'a levée sans respecter les modalités prévues aux présentes, alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées avant l'expiration de la promesse selon les délais et conditions stipulés aux présentes.

En cas de réalisation de toutes les conditions suspensives prévues aux présentes et en cas de levée de l'option par le BENEFICIAIRE, le PROMETTANT, dont l'engagement est définitif, ne pourra alors refuser de réaliser la vente en se prévalant des dispositions de l'article 1590 du Code civil.

XI - NANTISSEMENT ET SEQUESTRE (éventuellement)
L'indemnité d'immobilisation, dont le versement est effectué ce jour, est affectée en nantissement par le PROMETTANT au profit du BENEFICIAIRE, à titre de gage, pour lui en assurer le remboursement éventuel.

Aux fins d'assurer l'efficacité de ce nantissement, ladite somme de (somme en lettres) euros (en chiffres euros) est remise ce jour par le PROMETTANT à M. (nom), tiers convenu entre les parties, dans les termes de l'article 2076 du Code civil, constitué séquestre pendant la durée de validité de la promesse, intervenant aux présentes et qui accepte.

XII - CONDITIONS SUSPENSIVES
(A ajouter en cas de demande de prêt par le bénéficiaire : Outre la condition suspensive d'obtention par le BENEFICIAIRE du ou des prêts sollicités.), la présente promesse de vente est consentie et acceptée sous réserve de l'avènement dans le délai ci-dessus fixé des conditions suspensives suivantes :

(Renseignement hypothécaire ne révélant pas d'inscriptions pour un montant supérieur au prix de la vente, certificat d'urbanisme ne révélant pas un état de péril, etc...).

XIII - FRAIS
Tous frais et droits des présentes seront supportés par (nom).

XIV - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, le BENEFICIAIRE fait élection de domicile à (adresse) et le PROMETTANT à (adresse).

XVI. ENREGISTREMENT
La présente promesse sera enregistrée dans le délai de dix jours, à peine de nullité, conformément à l'article 1840 A du Code général des impôts par (nom et adresse).

Fait à (lieu), le (date).

En (nombre) exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement (ajouter le cas échéant : et un pour le séquestre).

Mots rayés nuls : ...
Lignes rayées nulles : ...
Chiffres rayés nuls : ...

Numéro du registre (numéro)

ENTRE LES SOUSSIGNES

M. (nom et prénom)
né le (date) à(lieu)
demeurant à(lieu)

agissant en sa qualité de propriétaire des biens et droits immobiliers ci-après énoncés,

ci-après dénommé(e) "Le Mandant"

d'une part,

et

M. (ou : la SARL... ) (ou : )
demeurant à (lieu) (ou : dont le siège social est fixé à ...)

agissant en sa qualité d'administrateur de biens,
titulaire de la carte professionnelle n°(numéro) délivrée le (date) par la préfecture de (lieu)
adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée (nom)dont le siège social est fixé à (lieu) sous le numéro (numéro)

ci-après dénommé(e) "Le Mandataire"

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

M. (nom du mandant) mandate par les présentes M. (nom du mandataire) (ou : la société) à l'effet de rechercher un acquéreur et faire toutes les démarches, signer et retirer toutes pièces nécessaires auprès des services compétents, en vue de vendre les biens et droits immobiliers ci-dessous désignés.

DESIGNATION - SITUATION ET PRIX DES BIENS
Les biens à vendre, objets du présent mandat consistent en (nature et consistance du bien) sis à (lieu de situation des biens).

Le mandant déclare que les biens à vendre seront, le jour de la signature de l'acte de vente, libres de toute location, occupation ou réquisition.

Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés devront être présentés par le mandataire au prix de (somme), payable comptant.

NATURE ET DUREE DU MANDAT
Le présent mandat est consenti et accepté en exclusivité pour une durée irrévocable de trois mois à compter de ce jour. A l'issue de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée de (nombre) mois au terme de laquelle il prendra fin automatiquement, sans aucune formalité. Toutefois, chacune des parties pourra y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment au cours de la période de prorogation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sous réserve du respect d'un délai de préavis de (nombre) jours.

Par ailleurs, le mandataire informera le mandant de l'accomplissement du présent mandat dans les huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

POUVOIRS DU MANDATAIRE
En considération du présent mandat, tous pouvoirs sont conférés au mandataire à l'effet de mener à bien sa mission. Il pourra ou devra notamment :

• faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de parvenir à la vente desdits biens ; en cas de publicité, celle-ci sera effectuée à ses frais ;
• présenter et faire visiter lesdits biens à tous acquéreurs éventuels ;
• établir tous les actes sous seing privés aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes ;
• procéder, le cas échéant, à la déclaration d'aliéner exigée par la loi foncière et en cas d'exercice du droit de préemption par l'organisme bénéficiaire de ce droit, négocier et conclure avec ledit organisme préempteur après en avoir averti le mandant ; le mandant se réserve toutefois le droit d'accepter ou de refuser le prix proposé par l'organisme préempteur au cas où le prix proposé serait inférieur au prix demandé ci-dessus indiqué.

OBLIGATIONS DU MANDANT
Le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec tout acquéreur que lui aura présenté le mandataire.

Il s'interdit, pendant toute la durée du mandat, à vendre directement ou indirectement les biens objets du mandat et s'engage à diriger tous les acquéreurs éventuels vers le mandataire.

Il s'interdit également, après l'expiration du présent mandat, de conclure directement ou indirectement avec tout acquéreur ayant visité les biens à vendre par l'intermédiaire du mandataire.

En cas de non respect par le mandant de ses obligations, il s'engage à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire destinée à compenser ses frais, peines et soins, égale à la somme de (montant)euros, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code civil.

REMUNERATION
Si la vente des biens ci-dessus désignés est réalisée, la rémunération à laquelle le mandataire aura droit sera égale à la somme de (montant) euros toutes taxes comprises, soit (nombre%) du prix de vente.
Le paiement de cette somme incombera à l'acquéreur ou au préempteur en cas d'exercice du droit de préemption.

RAYES NULS :

... mots
... lignes

Fait à (lieu), le (date).
En deux exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.

Cas de figure :

Lorsque le locataire renonce à exercer son droit de préemption dans le cadre d'un congé pour vendre et que le bailleur décide, après cette renonciation, de vendre son bien à des conditions ou à un prix plus avantageux que ceux prévus dans le congé, le locataire bénéficie désormais d'un second droit de préemption. Ce second droit, créé par la loi du 21 juillet 1994 qui a modifié l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, remplace l'ancien droit de substitution dont bénéficiait le locataire en cas de vente à un tiers à des conditions ou à un prix plus avantageux que ceux prévus dans le congé.

Dans cette hypothèse, le propriétaire doit notifier au locataire les nouvelles conditions et prix de vente du logement à l'adresse que lui avait indiquée à cet effet ce dernier ou, à défaut d'une telle indication, à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Cette seconde notification, qui vaut nouvelle offre de vente, est valable pendant un mois à compter de sa réception. Si le propriétaire n'a pas procédé à cette notification, le notaire, chargé de la rédaction de l'acte de vente conclu avec un tiers, devra le faire.

Le locataire, qui entend accepter cette offre, devra le notifier au bailleur ou au notaire. Il disposera alors soit d'un délai de deux mois à compter de l'envoi de son acceptation pour réaliser la vente, soit d'un délai de quatre mois s'il indique dans sa réponse son intention de recourir à un prêt.

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du locataire)
(adresse)

(nom du bailleur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : exercice du droit de préemption

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du (date), vous m'avez fait part des nouvelles conditions de vente du logement situé (adresse), que j'occupais jusqu'au congé pour vendre que vous m'aviez notifié et qui prenait effet le (date).

J'ai pris acte de ce que ces nouvelles conditions sont effectivement plus avantageuses que celles initialement prévues, telles qu'indiquées dans le congé susvisé et vous informe de mon intention d'exercer le second droit de préemption qui m'est offert par l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et d'acquérir ainsi ledit bien immobilier.

Pour le financement de cette opération, j'aurai recours à un prêt pour un montant de (somme en euros). En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 15-II susvisé, je bénéficie d'un délai de quatre mois à compter d'aujourd'hui pour réaliser ladite vente.

A cet effet, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer, dès à présent, l'identité et les coordonnées de votre notaire, afin de me mettre au plus tôt en rapport avec lui.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du locataire)
(adresse)

(nom du bailleur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : exercice du droit de préemption dans le cadre d'un congé pour vendre

Madame, Monsieur,

Vous m'avez notifié un congé pour le logement situé (adresse) que j'occupe actuellement, par courrier en date du (date), au motif que vous souhaitez vendre ce bien.

J'ai pris acte de ce courrier et vous informe que je souhaite acquérir ce logement dans les conditions relatées dans votre congé, et entends exercer le droit de préemption prévu par l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Pour le financement de cette opération, j'aurai recours à un prêt pour un montant de (somme en euros).

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 15-II susvisé, je bénéficie d'un délai de quatre mois à compter d'aujourd'hui pour réaliser ladite vente.

A cet effet, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer, dès à présent, l'identité et les coordonnées de votre notaire, afin de me mettre au plus tôt en rapport avec lui.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)