Un Comité Social Entreprise obligatoire pour les petites sociétés

Le Comité Social Entreprise est une entité dont le rôle consiste à veiller au bon respect des conditions de travail. Le CSE est issu de l’ordonnance Macron de 2017. Il rassemble les délégués du personnel, le Comité d’Entreprise ainsi que le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail.

Comité Social Entreprise, un impératif en sociétés de plus d’onze employés

La publication au JO de l’ordonnance Macron en 2017 marque officiellement la naissance du CSE. Cette fusion en une seule entité des instances représentatives de sociétés doit être opérationnelle avant fin 2019 dans les PME d’au moins 11 travailleurs. Certes, il est impératif d’adopter cette politique dans l’entreprise, mais encore faut-il que l’employeur s’organise au mieux pour réussir cette transition avant l’échéance légale prévue. Exceptionnellement, il peut écourter la durée du mandat des représentants élus par les salariés de l’entreprise pour que l’échéance coïncide avec cette date butoir. La disposition confère aussi aux décideurs la possibilité de reporter les élections professionnelles ou de les anticiper pour une meilleure restructuration.

Par ailleurs, la direction peut envisager un report soit par décision unilatérale du patron soit après avoir conclu un accord collectif. Dans les deux cas, la société peut fixer le délai du mandat des élus au CSE durant le premier cycle suivant son instauration sans dépasser la limite de 4 ans. La mise en place de cette nouvelle entité est un parcours obligé et elle implique un remaniement d’attributions dans cet organe. Dans les petites structures composées d’un personnel d’entre 11 et 49 employés, il remplira en partie les fonctions représentatives des élus des salariés. L’essentiel dans ce rôle du DP consiste notamment à protéger l’intérêt des travailleurs et à veiller au bon respect des lois sur leurs conditions. Dans les entreprises de moyenne et de grande taille en revanche, ce champ de mission tend à s’élargir.

Des attributions CSE élargies pour les entreprises de 50 salariés et plus

Dans les sociétés qui emploient plus de 50 travailleurs, le Comité Social Entreprise continue à remplir les missions principales des délégués du personnel ajoutées des rôles du CE et du CHSCT. L’entité va alors traduire l’intérêt collégial des employés et en tenir compte pour améliorer leurs situations professionnelles dans divers aspects. Il en est ainsi des conditions salariales, de l’organisation de travail, de l’optimisation de la productivité et du renforcement de capacités. Du point de vue de la sécurité, de la santé et de l’hygiène en établissements d’entreprise, le CSE se verra aussi attribuer des fonctions plus étendues. Il examine et tranche les questions relatives au système managérial dans l’ensemble.

Ces points concernent singulièrement : les stratégies d’entreprise, la politique sociale patronale, les aspects économiques et les conditions liées au salariat. Il évalue les risques d’accident auxquels le personnel peut s’exposer selon le type de société, son activité et son secteur ; adopte les mesures préventives correspondantes. Ce nouveau Comité a aussi l’obligation de veiller au bon respect des droits fondamentaux liés à l’exercice de l’emploi et à son accès. Il collabore de près avec l’Inspection et dispose d’un droit d’alerte en cas de violation grave des règles de santé publique et environnementales.

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